Quelles sont les conditions légales pour formuler une requête en vue d'obtenir l'autorisation par le JT de la consultation du dossier lorsque l'on n'est pas le requérant de la mise sous protection judiciaire ?
Qu'est-ce qui se cache derrière cet intérêt légitime à démontrer ? A quel moment peut-il être exprimé ? A quel moment apparaît-il ?
Est-ce que le dossier n'est demandable à consultation qu'après le jugement rendu par le JT ? Ou dès qu’une ordonnance provisoire est rendue ? Dès qu’une signification d’ordonnance est reçue ? Ou avant même toute décision du JT ? Dès la réception de l'information qu'une procédure a été ouverte sur requête ? Dès la demande d'informations auprès de la famille formulée par le JT ? Après une 1ère audition de la personne éventuellement à protéger ? Après l'audition d'un médecin aux fins de contre-expertise ? Après l'audition d'un membre de la famille ? Après avis transmis par le Procureur de la République au JT ? Au moment de l'audience précédent le délibéré du JT ? A une audience intermédiaire ?
Je ne vois rien de particulier à la simple lecture de l'article 1222 du code de procédure civile :
"Le dossier peut être consulté au greffe [...] jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture [...]sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées à l'article 430 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime". (j'ai effacé ce qu'il convenait d'effacer)
Cette consultation ne pourrait-elle pas susciter des observations de la part du consultant utiles pour éclairer le JT ?
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