tutelle et deces du pere

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il y a 13 ans 8 mois #3472 par sylvie63
tutelle et deces du pere a été créé par sylvie63
bonjour,
mon frère paraplégique depuis sa naissance et adulte aujourd'hui vit dans un foyer ,il est sous tutelle(association tutellaire) depuis plusieurs années .il se trouve que notre papa vient de décédé et que de nombreuses formalitées sont à remplir.certains dossiers sont communs à ma maman et à mon frere, ils doivent etre traite et envoyer en 1 seule fois sinon il ne seront pas reglés, hors je me trouve confronter a l'association qui refuse plus ou moins de m'expedier un releve bancaire du compte de mon frere et une copie du jugement de tutelle sous pretexte que eux vont faire le necessaire . en ont ils le droit ?dois je m'adressais directement au juge ? pourquoi les familles sont elles écartées comme cela?en tant que soeur puis-je demander au juge a avoir un regard sur les comptes de mon frere?est il normale qu'une tutrice qui est normalement doit gerer le patrimoine de mon frere nous reponde que de toute facon il n'habiteras jamais la maison lorsqu'on lui dis qu'il faudrait peut envisager de faire des travaux de consolidations sur un bien immobiliers qu'il a eut en donation partage y a plusieurs annees ?

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il y a 13 ans 8 mois #3496 par Maître Benoît DENIS
Réponse de Maître Benoît DENIS sur le sujet Re:tutelle et deces du pere
Bonjour Madame,
En réponse à votre question, je vous conseille de bien distinguer, dans la situation complexe, mais relativement classique, que vous exposez, ce qui relève (i) de vos droits personnels et (ii) des droits de votre frère.
(i) En ce qui concerne vos droits, notamment dans la dévolution successorale de votre père, vous pouvez attendre du tuteur de votre frère qu'il fasse les démarches nécessaires, en lieu et place de votre frère, en vue du règlement de la succession.
(ii) En ce qui concerne les droits de votre frère, vous savez que son tuteur tient du jugement qui l'a désigné le droit et le devoir de les exercer, dans l'intérêt de votre frère et sous le contrôle du juge des tutelles.
En résumé, le tuteur de votre frère n'est pas tenu de vous rendre compte de son action sur le second de ces deux aspects, mais doit vous répondre sur le premier.
J'espère que ces précisions vous permettront d'engager avec le tuteur de votre frère un dialogue utile à la résolution de ces difficultés.
Bien cordialement

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