vente de bien immobilier pour financement EPHAD

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il y a 13 ans 5 mois #3873 par gigass
bonjour

ma mère dont je suis tuteur est placée en EPHAD depuis 1 an
nous sommes dans 2 mois dans l ' incapacité de pouvoir règler le loyer
j' ai recu en donation par préciput la maison de mes parents j 'avais une soeur décédée qui avait 2 enfants qui sont réservataire d'un tiers sur cette donation.
en tant que proprietaire et ma mère en tant qu'usufruitière nous désirons vendre le bien pour financer l ' EPHAD
1- notre requête auprès du juge des tutelles est sans réponse depuis 3 mois
2- nous avons un conflit familial avec les 2 petits enfants qui ne donnent pas leur accord pour la vente
3-impossible de vendre sans cet accord , meme si juge est favorable, tous les notaires se couvrent derriere l ' article 924-4 du Code Civil rendant sde ce fait le bien inaliènable
pourtant cet article n' oblige les notaires qu 'à un acte d 'information des acheteurs et des réservataires qui lors pourraient demander leur tiers dèjà à nous puis aux acheteurs successifs si nous n 'étions pas solvables
même en proposant aux notaires de provisionner ce tiers sur un compte bloqué à cet effet au moment de la vente rien n 'y fait
comment sortir de cette impasse .

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il y a 13 ans 5 mois #3924 par del
Bonjour, je suis mandataire dans une association; je ne peux que vous conseiller déjà de relancer le tribunal; ensuite concernant la position de vos neveux, il faut peut être leur rappeler que si le bien ne peut être vendu, votre mère ne pourra pas financer les frais d'hébergement et qu'il faudra alors envisager une action en obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales et pourquoi pas un dossier de prise en charge des frais de séjour auprès du conseil général au titre de l'aide sociale impliquant ainsi une obligation alimentaire également et comme votre soeur est décédée si son mari vit toujours il sera soumis à cette obligation.
Je comprend votre difficulté car les relations familiales sont très complexes et il n'est pas toujours facile de mener à terme certaines actions; attention comme il y aura un conflit d'intérêt entre vous tuteur et votre qualité de fille, le juge sera amené à nommer un administrateur ad'hoc qui fera ces procédures ( éventuellement)
Vous pouvez également demander à être reçue par le juge des tutelles pour exposer votre difficulté et les conséquences
en espérant avoir pu un peu vous aider
cordialement

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