DEBLOCAGE PRIME INTERESSEMENT ET CURATELLE SIMPLE

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il y a 13 ans 4 mois #4178 par YLLUS
Bonjour, Ma fille, en curatelle simple, a quitté son employeur et, de ce fait, elle a demandé le déblocage de sa prime d'intéressement gérée par une banque. Cette dernière lui demande l'accord de sa curatrice. Est-ce normal ? La curatrice peut-elle exiger que cette somme soit déposée sur les comptes d'épargne ou acceptera-t-elle qu'elle soit versée sur le compte courant, ma fille, sans emploi actuellement, ayant besoin de cet argent, du moins, en partie. Merci de votre renseignement.

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il y a 13 ans 4 mois #4195 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:DEBLOCAGE PRIME INTERESSEMENT ET CURATELLE SIMPLE
dans le cadre de la curatelle simple votre fille peut donc accomplir tous les actes d'administration et notamment la gestion de ses revenus;par contre pour un acte de disposition elle doit obtenir l'accord du curateur. Disposer d'une prime d'intéressement (est ce celle de l'année , de plusieurs années, quelle somme cela représente t-il par rapport à ses revenus ,) peut être assimilé (selon les appréciations à porter aux questions précédentes) à un retrait important, à disposer d'un placement mobilier et rentrerait donc dans le cadre d'acte de disposition, justifiant ainsi la position de l'employeur.
A vous de disposer des éléments permettant de qualifier cet acte et donc de définir les intervenants appelés à valider l'opération ou à la refuser , justificatifs à l'appui pour solliciter le JT pour confirmation
cordialement

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il y a 13 ans 4 mois #4199 par YLLUS
Bonjour, Merci pour votre réponse. Cette prime représente à peu près 4 mois de salaire. Pour l'instant, ma fille est sans travail et n'a pas droit aux assedic puisque c'est elle qui a démissionné. La curatrice est finalement d'accord pour lui débloquer l'équivalent d'1 mois de salaire chaque mois, dans l'attente d'un nouvel emploi. Je pense que c'est la solution la plus raisonnable

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