Tutelle et gestion du dossier en cas de placement

Plus d'informations
il y a 12 ans 7 mois #6730 par LAROUSSE
bonjour,

En qualité de MJPM mon majeur protégé "tutelle" devrait partir en maison de retraite à plus de 500 Km du domicile actuel.

Qu'advient -il de ce dossier ; dois-je demander a être déchargé ? sachant que les biens immobiliers et l'exploitation demeurent sur mon secteur géographique.

La règle disant que dans le cadre de Tutelle le domicile du M.P demeure le domicile du tuteur est-elle toujours d'actualité.

Cordialement.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 7 mois - il y a 12 ans 7 mois #6734 par Ayou
Oui

108-3 Code Civil : Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.


Il pourra y avoir changement de juge des Tutelles (celui compétent pour la maison de retraite) "

1211 Code de Procédure Civile : Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.


Vous pourrez probablement gérer les biens du majeur protégé à distance sans trop de souci, mais il sera compliqué de le visiter : quid de l'information, de sa volonté, de la protection de la personne ...

A vous de voir.
Dernière édition: il y a 12 ans 7 mois par Ayou.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #10031 par Taunus
Bonjour,

Pourtant ont m'a dit que quand un protégé changeait de département le juge devait se déssaisir et passer le dossier au juge du nouveau département!!! donc changer de tuteur (trice)??

Yl y a ou s'y perdre!

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #10032 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Tutelle et gestion du dossier en cas de placement
Le juge ne DOIT pas mais PEUT se dessaisir...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #10037 par MJPM46
J'ai eu le cas : c'est à vous de demander à être désaisi de la mesure de protection MEME si la majorité des biens du MP sont dans votre département.
Comment ferez vous pour le voir tous les mois à 500 kms?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum