Succession

Malheureusement notre maman qui était sous tutelle est décédée cette année.
Le tuteur doit-il me transmette tout document (livret de famille, comptes bancaires, etc...) ou faut-il faire une demande au tribunal compétent ?
Merci pour une réponse

Bonjour,

le tuteur doit vous remettre les comptes de gestion des 5 dernières années dans les 3 mois qui suivent le décès de votre mère, c'est précisé dans l'article 514 du code civil. Mais il est possible qu'il les adresse au notaire (s'il y en a un de nommé pour la succession) avec le restant des éléments. Le notaire vous remettra tout ensuite.

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Chemin :

Bonjour, je vous présente mes condoléances pour votre maman. l'article 514 (ci dessous) dit bien qu'en cas de décès, les comptes doivent être remis aux héritiers. Si vous avez du mal à les obtenir, effectivement, rapprochez vous soit du Juge des Tutelles (qui doit les avoir), ou bien encore du Notaire que vous avez désigné pour la succession.
En outre, sachez que le tuteur doit archiver toutes les pièces concernant votre maman 5 ans et un jour après son décès.

Cordialement

Article 514

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.


Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.


Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Concernant les autres pièces (livret de famille, etc) le mandataire judiciaire doit tout remettre au notaire.
Cordialement