Bonsoir
Une question toute bête mais je n'arrive pas à trouver la réponse sur le forum. A l'arrivée d'une nouvelle mesure, quelle date d'enregistrement doit-on prendre en compte ? la date du jugement (1ère page) ou la date de la notification (à la fin du jugement) ? merci à vous.
Merci pour votre réponse rapide. Je posais cette question car sur certains site, il était indiqué : date de jugement OU de notification. Du coup, je ne savais plus quelle date prendre.