Chéquier pour majeur protégé "interdit bancaire"?

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il y a 12 ans 6 mois #10535 par steve
Bonjour,

Quelle est la règle depuis la loi de 2007 pour qu'un mandataire judiciaire puisse commander et posséder un chéquier pour un majeur protégé "interdit bancaire". (requète juge des tutelles?).
La régle est-elle identique pour mandat spé, curatelle 472 et tutelle?
Merci pour vos informations.

Cordialement

Steve

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il y a 12 ans 6 mois #10536 par Ayou
La règle est identique pour toutes les mesures : le mandataire judiciaire peut être autorisé par le JT à utiliser un chéquier pour un majeur protégé interdit bancaire (voir article 427 du code civil dernier alinéa).

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