Bonjour,
Quelle est la règle depuis la loi de 2007 pour qu'un mandataire judiciaire puisse commander et posséder un chéquier pour un majeur protégé "interdit bancaire". (requète juge des tutelles?).
La régle est-elle identique pour mandat spé, curatelle 472 et tutelle?
Merci pour vos informations.
Cordialement
Steve