bail commercial et vente de fond

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il y a 11 ans 1 mois #10952 par mjpmIDF
bail commercial et vente de fond a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
Je suis invité par des avocats à signer un acte de vente de fond de commerce pour ma protégée sous tutelle qui est propriétaire des murs.
Il n'y a pas de modifications de destinations du commerce.
Il me semble qu'il s'agit d'un acte d'administration mais j'aimerais bien recueillir vos expériences, car je ne trouve pas de réponses clairs dans le décret.
Merci

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il y a 11 ans 1 mois #10954 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: bail commercial et vente de fond
Acte de disposition :

- Décret 2008-1484 - Annexe 1 - Actes de disposition - II - 3° - vente ou apport d'un fonds de commerce en société
- 505 CC L'autorisation de vendre [...] un fonds de commerce [...] ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.

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il y a 11 ans 1 mois #10956 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: bail commercial et vente de fond
Merci Ayou, j’avais lu le texte mais dans mon cas, je ne suis pas propriétaire des fonds mais juste des murs.

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il y a 11 ans 1 mois #10958 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: bail commercial et vente de fond
Autant pour moi ...

Pas d'autorisation spéciale, sauf selon les clauses du bail commercial (www.boulpat.fr/faqs/juridiques.html => Le propriétaire des murs doit il autoriser la vente de mon fonds de commerce ? Peut-il s'y opposer ?).

L'impact pour votre protégée concerne le bail commercial (< 9 ans). La conclusion de ce bail est un acte d'administration. Donc le changement de preneur doit en être aussi un.
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