vente de l'usufruit d'une maison?

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il y a 11 ans 2 semaines #11030 par gag39
vente de l'usufruit d'une maison? a été créé par gag39
Bonjour,
préposée d'établissement, je gère la tutelle d'une dame placée en EHPAD. En 1993, sa maison avait été vendue en viager à son conseiler bancaire (pas de mesure à l'époque).
Aujourd'hui, le nu propriétaire veut racheter l'usufruit de Mme et vendre la maison en pleine propriété, en raison du défaut d'entretien, qui s'est encore accentué depuis que Mme est en établissement. Le notaire estime la rente a reversée en cas de vente à 12 000€.
Selon vous, comment peut on définir l'obligation d'entretien d'un usufruitier? faudrait il que je fasse les démarches auprès du juge pour demander la vente del'usufruit, sachant que Mme n'a pas besoin d'argent et prend en charge elle même les frais d'hébergement, la rente vigagère mensuelle lui assure un complément de revenu.

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il y a 11 ans 2 semaines #11032 par pierre heroin
Réponse de pierre heroin sur le sujet Re: vente de l'usufruit d'une maison?
quel est l établissement bancaire ?

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il y a 11 ans 2 semaines #11036 par gag39
Réponse de gag39 sur le sujet Re: vente de l'usufruit d'une maison?
c'était le conseiller de CIC
le juge a été très surpris aussi...

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il y a 11 ans 2 semaines #11047 par CHARLY
Réponse de CHARLY sur le sujet Re: vente de l'usufruit d'une maison?
dans ce cas vendre usufruit ne veut pas dire perdre la rente
J ai eu ce cas et j ai accepté avec l accord du juge , la vente de l usufruit , ce qui dégage la responsabilité d"entretien et la rente etant viagère reste due dans tous les cas par définition .
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il y a 11 ans 2 semaines #11048 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: vente de l'usufruit d'une maison?
Vous pourriez peut-être vendre l'usufruit contre une augmentation de la rente c'est à dire au titre d'un viager libre qu'il pourrait occuper et pour votre protégée cela ferais un complément d'argent d'argent de poche pour ses petits plaisirs
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: gag39

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