vente immeuble prix inférieur à ordonnance du juge

Bonjour,

Ma sœur est sous curatelle simple.le Juge a signé une ordonnance m'autorisant à vendre l’appartement qu'elle a acheté en indivision avec son ex-compagnon. L’ordonnance prévoit un prix de vente minimal.Ce prix de vente correspond à la partie haute de la fourchette d'estimation du bien par un professionnel.
Compte tenu de la morosité actuelle du marché immobilier, il n'est pas impossible que des acquéreurs fassent une proposition proche de la partie basse de la fourchette d’estimation.
La greffière m'a expliqué que dans ce cas, une ordonnance rectificative serait signée.
Depuis, ma sœur a déménagé et son dossier aussi.Le nouveau tribunal me dit que non, il n'y aura pas d’ordonnance rectificative, et que le prix de vente sera celui inscrit sur l’ordonnance. Point.
Quelles sont vos expériences à ce sujet?

Merci.

Vous devez REFAIRE une requete avec l'estimation haute et basse.
Il est aussi préférable de faire refaire les estimations et si possible faite avec un notaire pour la réalité du marché.

Bonsoir, dans le cadre de l'achat ou de la vente d'un bien appartenant à ma mère, le Juge des tutelles a réclamé trois évaluations de prix pour donner son accord. Accordez-vous le temps de collecter trois offres d'achat avec le prix proposé par l'acheteur et refaire le point avec le Juge. Ou même, faire deux autres évaluations du bien par une seconde agence et la chambre des notaires. Et soumettre à nouveau votre problématique au Juge des tutelles.

La chambre des notaires propose des évaluations ?
Pouvez vous me dire quelles sont les conditions, parce que ça me ferait gagner pas mal de temps.
Merci

Bonjour MA75,

"Accordez-vous le temps de collecter trois offres d'achat".
Je ne sais pas où vous habitez (le 75, peut-être, d'après votre pseudo?).
En province (sauf dans le Var d'après les chiffres de notaires), le marché est plombé.
3 offres, ça n'existe pas dans la région où se situe le bien qui me concerne.Rien ne s'y vend.(secteur d'Alsace en pleine désindustrialisation)
Je sais que si vente il y a ce sera à la casse, et comme il y a toujours un gros emprunt en cours...

Merci quand-même d'avoir pris le temps de me conseiller.Je referai en effet 2 estimations le jour où une offre d'achat arrivera.

Vanoise

Bonsoir,
On peut demander une ordonnance rectificative.
Dans ce cas je fais appel à un expert immobilier inscrit sur la liste de la cour d'appel dont vous dépendez - la liste est à demander au tribunal.
Cela à un coût (entre 400 € et 700 € dans le 13, 1 300 € dans le 09, 1 500 € dans le 83....).
L'expert vous établira un rapport avec une valeur vénale.
Au vu de ce rapport et une argumentation solide prouvant une baisse significative de la valeur de l'immobilier (articles de journaux spécialisés - la vie immo, nouvelle obs article du 16/05/2013, se loger......etc), vous prenez votre plus belle plume et vous faite une requête au juge des tutelles.
N'hésitez pas à demander un rendez-vous au juge si cela n'aboutit pas.

« L’aventure, c’est ouvrir de nouvelles portes la bouche fermée et les yeux grands ouverts. » Pierre Dac.