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recevoir un acte de justice (huissier, injonction.

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il y a 11 ans 11 mois #11425 par ness116
recevoir un acte de justice (huissier, injonction. a été créé par ness116
Bonjour

Je suis a la recherche de l'article qui stipule :"Recevoir un acte de justice (huissier, injonction, commandement) qui doit être signifié à son curateur sous peine de nullité."
dans le cadre d'une tutelle

Le but étant de faire ôter les frais d'huissiers.

Merci pour votre aide

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il y a 11 ans 11 mois #11426 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: recevoir un acte de justice (huissier, injonction.
article 467 C.C.

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il y a 11 ans 11 mois #11428 par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: recevoir un acte de justice (huissier, injonction.
Les frais d'huissiers sont à la charge du "demandeur" sauf si l'huissier agit dans le cadre d'un jugement déjà rendu.

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