facture de vente

Je suis tuteur de ma mère qui a une maladie de type ALZHEIMER et réside en maison de retraite.Si je vend dune voiture, un réfrigérateur ou autre meuble, puis-je faire une facture? Cette possibilité me semble réservée aux entreprises. Alors que faire pour tenir une comptabilité?
Merci pour votre aide

Bonjour,
Avez-vous fait un inventaire du patrimoine (financier, mobilier...) en début de gestion conformément à la loi et rendu au juge des tutelles. Cet inventaire doit être fait pour le mobilier et bijoux :
- soit par un commissaire-priseur,
- soit par vous même en présence de deux témoins ?
Si vous avez bien respecté la loi (comme un tuteur doit le faire qu'il soit familiale, privé ou membre d'une association)alors vous devez obligatoirement faire une requête auprès du juge des tutelles et obtenir son accord (ordonnance).
Quoiqu'il en soit il vous faudra absolument un justificatif (avec prix et photocopie des chèques si possible - surtout pas d'espèces) pour justifier cette vente auprès du juge des tutelles et de la greffière en chef lors du dépôt du compte de gestion annuel.
Cela évitera des suspicions lors de la futur succession (le plus tard possible je vous le souhaite) de la part de vos frères ou soeurs si vous en avez.
Cordialement.

Bonjour,
Je viens tout juste de m'inscrire, mais je viens de passer par cette étape de vente, et je vous livre donc ma petite expérience personnelle (je suis tuteur légal de ma maman).
- Dès ma nomination, demande (écrite et justifiée) de vente du véhicule de notre maman auprès du juge des tutelles.
- Attente de l'autorisation.
- Transaction avec le garagiste reprenant le véhicule et établissement d'une facture (par le garagiste achetant l'épave) + certificat de vente du véhicule.
- Appel du service de la protection des majeurs du tribunal pour connaitre la suite de la marche à suivre, qui consiste simplement à leur transmettre les documents sus-cités sous 3 mois.

Dans notre cas, la mesure de tutelle avait été précédée d'une mesure transitoire de mandataire.

D'une façon générale, chaque fois que j'ai un doute sur la conduite à tenir dans une démarche, je contacte le service des tutelles du tribunal. Il sont très disponibles et très serviables.

...Maintenant, j'aurais aussi ce forum, car j'ai d'autres questions qui ne relèvent pas totalement/directement du tribunal.