Sauvegarde de justice : inventaire et CRG ?

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il y a 10 ans 7 mois #11891 par SKIPPY
Bonjour,

MJPM privé, je viens d'être nommé en qualité de mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde pour inscription en EHPAD et gestion des comptes "pour la durée de l'instance" selon les termes de l'ordonnance et je me pose les questions suivantes :
- dois-je faire un inventaire ?
- "l'instance" suggère-t-elle que le JT examine une dde de mise sous mesure de protection?
- aucun CRG n'est évoqué => je considère que je ne dois pas en rendre. Ai-je raison ?

Merci d'avance pour vos avis

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il y a 10 ans 7 mois #11892 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Sauvegarde de justice : inventaire et CRG ?
La sauvegarde est une mesure de protection temporaire. Vous n'avez mandat que pour les dispositions mentionnées dans le jugement. Vous n'avez pas à effectuer d'inventaire.
Le juge prendra une décision quant à l'éventuel placement sous curatelle ou tutelle.
Si vous êtes confirmé pour la curatelle ou tutelle, vous aurez alors l'inventaire et le CRG à produire. Sinon, vous devrez transmettre un CRG pour la période de sauvegarde.
D'ailleurs, vous devrez rendre compte au juge dès que l'entrée en EHPAD est réalisée et de toute info pouvant l'intéresser avant qu'il prenne sa décision sur une curatelle ou tutelle.
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