obsèques et aide sociale

Bonjour,

Un MP bénéficiaire de l'aide sociale est décédé sans contrat obsèques, sans famille mais une petite assurance vie au profit d'un tiers.

J'ai demandé l'autorisation au Conseil général pour payer sur ses ressources les frais.
Or je n'ai pas parlé de l'assurance vie.
Le Conseil général vient de s'en apercevoir et me dit que l'autorisation va etre annulée en avancant le fait que j'aurais du contacter le bénéficiaire (dont je n'ai pas les coordonnées), et qu'au v de l''xistence de cette assurance vie je n'avais pas le droit de mander cette autorisation.

Quel est le role du mandataire?
doit-il rechercher les bénéficiaire?
Si le bénéficiaire ne veut pas régler les frais d'obsèques on fait comment?
Sachant qu'on ne peut pas attendre indéfiniment pour l'enterrement!

Vous avez un texte légal de référence? Une jurisprudence ?

Merci pour vos réponses!

Bonjour,
La commune doit la gratuité du service des pompes funèbres aux personnes dépourvues de ressources suffisantes (art. L.2223-27 du CGCT).
Le Conseil Général ne paie pas les obsèques pour les indigents...c'est à la mairie de le faire....mais attention, ne vous attendez pas à avoir un cercueil en teck de Bornéo avec des poignets en or massif...la commune se contente du strict minimum.
Quand à l'assurance-vie, il y a un bénéficiaire qui va récolter les sommes investies (les assurances-vie sont hors succession sauf sur le plan fiscale). Le bénéficiaire n'est pas obligé de payer les obsèques et personne ne peut l'obliger....chacun sa conscience.
Je vous rappelle également qu'au jour du décès, vous êtes démis de vos fonction de mandataire (article 418 du code civil). Vous n'avez plus aucune légitimité pour signer quoique ce soit.
Cordialement.

Bonjour,
exemple :
Une personne qui a très peu d'argent sur un compte courant mais qui possède une assurance vie.
question : peut-on demander le prélèvement de 2 050 € sur le compte assurance vie pour régler les frais obsèques ? (ce que l'on peut faire sur les comptes ordinaires)
merci

Au décès du titulaire d'une assurance-vie, celle-ci appartient au(x) bénéficiaire(s).
Personne d'autre que le bénéficiaire ne peut donc y toucher, c'est sa propriété.

il vaut mieux anticiper et s'assurer qu'il y ai assez sur un compte pour les obsèques, quitte à demander l'accord au juge avant qu'il ne soit trop tard.

Bonsoir,
Lorsque le majeur protégé est en maison de retraite avec l'aide sociale...comment anticiper???
On reverse 90% des revenus et l'on remet 10% en argent de poche...
On peut "omettre" de déclarer des comptes, livrets ou autres lors du dépôt du dossier aide social mais ce n'est pas réglementaire, pas autorisé et n'oublions pas que c'est l'argent du contribuable.
Cordialement.