Participation majeurs protégés au financement

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il y a 11 ans 7 mois #11934 par ness116
Bonjour
Je me pose une question concernant la réglementation concernant la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure.
Quand ils participent financièrement au coût de leur mesure et nous paye.
Quand sommes nous en droit de nous payer ?
À terme échu : fin de mois ? ou pour un souci de comptabilité en début de mois pour le mois en cours ?
Sachant qu n remboursement sera fait si trop perçu il y avait lors d'une fin de mesure.
Que dit la loi

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il y a 11 ans 7 mois #11935 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Participation majeurs protégés au financement
article R471-5-1 CASF en vigueur depuis le 1ER JANVIER 2012
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: ness116, ManuLV31

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