signature de mandats de vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Je viens d'avoir l'autorisation de mettre en vente l'ancien domicile principal de ma mère.
Le juge a donné son accord pour mettre le bien en vente au prix de tant sans plus de précisions.
Cependant la requête acceptée par le juge et rédigée par le notaire ne fait pas référence à la signature des mandats de mise en vente (en agence et chez le notaire).
Par conséquent puis-je signer les mandats de mise en vente sans nouvelle requête ?
(je sais qu'il faudra une nouvelle requête pour la signature de l'acte final suite à une promesse qu'acquisition)
merci de vos précisions

L'autorisation du juge vaut pour tous les documents nécessaires à la vente, y compris le mandat de l'agent immobilier et l'acte de vente chez le notaire.
Attention, les documents que vous signez doivent comporter un prix de vente au moins égal à celui stipulé dans l'ordonnance.

D'après mes informations (Service de soutien aux tuteurs familiaux et clerc de notaire) on m'a expliqué qu' en théorie il fallait faire 3 requêtes :

une pour demander la mise en vente
une pour signer le compromis de vente (car le tuteur ne peut compromettre qu'après l'autorisation du juge / article 506 code civil)
une pour signer l'acte de vente authentique finalisant la vente

dans la pratique 2 requêtes si on zappe le compromis (remplacé par promesse d'acquisition de l'acheteur transmise au juge).
(Le tribunal concerné n'a pas encore de requête type pour la procédure de vente de bien immobilier et le greffe me dit que c'est au notaire de faire les requêtes).

Donc en résumé je pensais que la requête que j'avais reçu ne valait que pour "la mise en vente du bien". D'ailleurs dans celle-ci le notaire précise que je demande l'autorisation de prendre son office pour la rédaction de l'acte de vente alors que dans d'autres requêtes (concernant d'autres ventes)il demande l'autorisation de signer l'acte.
Qu'en pensez-vous ? ...

Il n'est vraiment pas simple de renseigner via le forum, certaine situation nécessite de prendre connaissance des documents pour ne pas se tromper...
Vous dites "la requête acceptée par le juge" donc le juge a rendu une ordonnance, il convient de se référer à cette ordonnance, que dit-elle ?
Vous dites "puis-je signer les mandats de mise en vente ", puis vous dites qu'il y a "une promesse d'acquisition", donc pourquoi un mandat de vente ?
A travers vos lignes, on peut alors penser que le juge a dû se prononcer sur cette promesse d'acquisition et donc autoriser la vente aux conditions fixées dans la promesse d'acquisition, d'où le "sans autre précision"...
De toute façon, la balle est dans le camp du notaire et c'est auprès de lui que vous connaitrez la suite de la vente.

Bonsoir,
Il serait souhaitable que Breizhland nous dise mot pour mot ce que le juge a écrit dans son ordonnance. Normalement il a du écrire : ordonnance de vente d'un...pour ce motif autorisons monsieur....... a vendre à l'amiable .....etc.
Avec cette ordonnance, Breizhland peut tout signer : mandat de vente, compromis et acte de vente.
La seule chose est de respecter le prix fixé par le juge. Vous pouvez vendre plus cher mais pas moins cher.
Cordialement.

1)je n'ai pas encore de promesse d'acquisition (on m'a proposé cette solution au cas ou on trouverait un acheteur pour éviter d'avoir à faire valider le compromis par le juge)

2)La seule requête envoyé par le notaire au juge demande (après avoir cité la désignation du bien à vendre et l'origine de propriété) je cite : "l'autorisation de vendre le bien au prix minimum de tant et la désignation du notaire pour la rédaction de l'acte de vente".

3)Le juge a répondu en mettant je cite:
"ORDONNANCE, Autorisation avec exécution provisoire accordée dans les terme de la requête ci-dessus"
sans plus de précisions

Je pensais que cette requête suffirait pour conclure la vente mais selon l'office notarial il faudrait en refaire une pour la signature de l'acte de vente authentique.
(donc 2 à 3 mois d'attente supplémentaires pour la réponse du juge ce qui peut refroidir des acheteurs éventuels)
J'espère que ces précisions vous éclairent.