Mise en vente du mobilier

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il y a 10 ans 5 mois - il y a 10 ans 5 mois #12415 par claude811
Mise en vente du mobilier a été créé par claude811
Bonjour

avant de vendre l'habitation principale de ma mère résidente en maison de retraite je dois vendre le mobilier et bibelots sans valeur marchande
le juge des tutelles me demande une estimation globale des articles à vendre ainsi que le noms des acquéreurs et leur proposition financière pour me donner l'autorisation
un brocanteur est passé et m'indique que le mobilier n'a aucune valeur

Comment puis je me sortir de cela et de pouvoir vendre aux acheteurs

Je ne souhaite pas demander à un commissaire priseur dont son déplacement me coûtera très cher
(voir montant suppérieur au mobilier à vendre)

MERCI POUR VOTRE REPONSE

Cordialement Claude811
Dernière édition: il y a 10 ans 5 mois par claude811. Raison: copie dossier

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il y a 10 ans 5 mois #12417 par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Mise en vente du mobilier
Bonsoir ,
votre mère est-elle sous protection? si oui laquelle?
CLDT
G.Garreau

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il y a 10 ans 5 mois #12421 par claude811
Réponse de claude811 sur le sujet Re: Mise en vente du mobilier
Bonsoir

ma mère est sous tutelle simplement personne de 88 ans

au départ le tribunal a statué dans une instance aux fins d'ouverture d'un régime de protection sans autre indication

merci pour votre réponse

claude

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il y a 10 ans 5 mois #12424 par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Mise en vente du mobilier
Le juge de tutelle vous a désigné tuteur? avez vous des frères et sœurs Ya t'il eu un conseil de famille en présence du juge de Tutelle ??
GGarreau

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il y a 10 ans 5 mois #12425 par claude811
Réponse de claude811 sur le sujet Re: Mise en vente du mobilier
J'ai des frères et une soeur qui m'ont désigné comme tuteur et il n'y a pas eu de conseil de famille
Claude

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il y a 10 ans 5 mois #12427 par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Mise en vente du mobilier
Re bonsoir , Ce que vous envisagez de faire en jargon juridique est un acte soit d'administration soit de disposition .art 1 et art 2 du decret du 22/12/2008 code civil . Ces actes peuvent porter sur des meubles corporels. En fonction des avoirs de votre mère le J de T peut considérer que ce que vous ferez est un acte de décision et dans ce cas il vous faut l'autorisation du Juge . sinon c'est un acte d'administration et dans ce cas pas besoin de l'autorisation. Vous devez déposer chaque année aux greffes un bilan des comptes, et c'est peut être vers cette piste qu'il vous faut creuser . Le J de T considère que ce que vous faites engage le patrimoine de votre mère en capital
Faites éventuellement référence auprès Juge de tutelle de l'annexe 1 du décret ci dessus qui précise que certains actes sont regardés comme acte de disposition ou actes d'administration. Attention ils sont susceptibles....
CLDT
GGarreau

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