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Mise en vente du mobilier
- claude811
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il y a 11 ans 11 mois - il y a 11 ans 11 mois #12415
par claude811
Mise en vente du mobilier a été créé par claude811
Bonjour
avant de vendre l'habitation principale de ma mère résidente en maison de retraite je dois vendre le mobilier et bibelots sans valeur marchande
le juge des tutelles me demande une estimation globale des articles à vendre ainsi que le noms des acquéreurs et leur proposition financière pour me donner l'autorisation
un brocanteur est passé et m'indique que le mobilier n'a aucune valeur
Comment puis je me sortir de cela et de pouvoir vendre aux acheteurs
Je ne souhaite pas demander à un commissaire priseur dont son déplacement me coûtera très cher
(voir montant suppérieur au mobilier à vendre)
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Cordialement Claude811
avant de vendre l'habitation principale de ma mère résidente en maison de retraite je dois vendre le mobilier et bibelots sans valeur marchande
le juge des tutelles me demande une estimation globale des articles à vendre ainsi que le noms des acquéreurs et leur proposition financière pour me donner l'autorisation
un brocanteur est passé et m'indique que le mobilier n'a aucune valeur
Comment puis je me sortir de cela et de pouvoir vendre aux acheteurs
Je ne souhaite pas demander à un commissaire priseur dont son déplacement me coûtera très cher
(voir montant suppérieur au mobilier à vendre)
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Cordialement Claude811
Dernière édition: il y a 11 ans 11 mois par claude811. Raison: copie dossier
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il y a 11 ans 11 mois #12417
par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Mise en vente du mobilier
Bonsoir ,
votre mère est-elle sous protection? si oui laquelle?
CLDT
G.Garreau
votre mère est-elle sous protection? si oui laquelle?
CLDT
G.Garreau
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- claude811
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il y a 11 ans 11 mois #12421
par claude811
Réponse de claude811 sur le sujet Re: Mise en vente du mobilier
Bonsoir
ma mère est sous tutelle simplement personne de 88 ans
au départ le tribunal a statué dans une instance aux fins d'ouverture d'un régime de protection sans autre indication
merci pour votre réponse
claude
ma mère est sous tutelle simplement personne de 88 ans
au départ le tribunal a statué dans une instance aux fins d'ouverture d'un régime de protection sans autre indication
merci pour votre réponse
claude
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il y a 11 ans 11 mois #12424
par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Mise en vente du mobilier
Le juge de tutelle vous a désigné tuteur? avez vous des frères et sœurs Ya t'il eu un conseil de famille en présence du juge de Tutelle ??
GGarreau
GGarreau
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- claude811
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il y a 11 ans 11 mois #12425
par claude811
Réponse de claude811 sur le sujet Re: Mise en vente du mobilier
J'ai des frères et une soeur qui m'ont désigné comme tuteur et il n'y a pas eu de conseil de famille
Claude
Claude
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il y a 11 ans 11 mois #12427
par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Mise en vente du mobilier
Re bonsoir , Ce que vous envisagez de faire en jargon juridique est un acte soit d'administration soit de disposition .art 1 et art 2 du decret du 22/12/2008 code civil . Ces actes peuvent porter sur des meubles corporels. En fonction des avoirs de votre mère le J de T peut considérer que ce que vous ferez est un acte de décision et dans ce cas il vous faut l'autorisation du Juge . sinon c'est un acte d'administration et dans ce cas pas besoin de l'autorisation. Vous devez déposer chaque année aux greffes un bilan des comptes, et c'est peut être vers cette piste qu'il vous faut creuser . Le J de T considère que ce que vous faites engage le patrimoine de votre mère en capital
Faites éventuellement référence auprès Juge de tutelle de l'annexe 1 du décret ci dessus qui précise que certains actes sont regardés comme acte de disposition ou actes d'administration. Attention ils sont susceptibles....
CLDT
GGarreau
Faites éventuellement référence auprès Juge de tutelle de l'annexe 1 du décret ci dessus qui précise que certains actes sont regardés comme acte de disposition ou actes d'administration. Attention ils sont susceptibles....
CLDT
GGarreau
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