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Accès aux comptes à l'étranger d'un majeur protégé
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il y a 11 ans 9 mois #12694
par Actut
Accès aux comptes à l'étranger d'un majeur protégé a été créé par Actut
Bonjour et meilleurs voeux à tous,
Je n'arrive pas à trouver de réponse à ce problème que d'autres ont dû rencontrer:
Une MP sous tutelle possède un compte au Portugal sur lequel est versé une petite retraite. J'ai écrit en recommandé à cette banque pour virer une somme sur son compte en France et la banque me répond qu'il faut qu'un tribunal portugais m'ait reconnu: ce qui n'est pas le cas.
Comment faire pour que la banque au Portugal me reconnaisse car la MP ne peut rien signer ? Ou bien dois-je considérer ce compte au Portugal comme un compte qui ne me concerne pas et l'ignorer ?
Je précise que la MP a besoin d'argent pour payer la maison de retraite.
Merci pour votre aide car je n'ai aucun petit élément de réponse.
Actut
Je n'arrive pas à trouver de réponse à ce problème que d'autres ont dû rencontrer:
Une MP sous tutelle possède un compte au Portugal sur lequel est versé une petite retraite. J'ai écrit en recommandé à cette banque pour virer une somme sur son compte en France et la banque me répond qu'il faut qu'un tribunal portugais m'ait reconnu: ce qui n'est pas le cas.
Comment faire pour que la banque au Portugal me reconnaisse car la MP ne peut rien signer ? Ou bien dois-je considérer ce compte au Portugal comme un compte qui ne me concerne pas et l'ignorer ?
Je précise que la MP a besoin d'argent pour payer la maison de retraite.
Merci pour votre aide car je n'ai aucun petit élément de réponse.
Actut
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il y a 11 ans 9 mois #12695
par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Accès aux comptes à l'étranger d'un majeur protégé
bonjour,
j'ai eu le même problème pour des personnes espagnoles, italiennes.
La loi française ne s'applique que sur le territoire Français et il n'y a pas d'accord internationaux (à ma connaissance) en ce qui concerne les mesures de protections.
Si la banque portugaise ne veux pas vous répondre vous ne pourrez pas rien faire. Je n'ai jamais pu récupérer le soldes des comptes en Espagne ou en Italie.
J'avais essayé de passer par le consulat, mais sans résultat.
Par contre, en écrivant aux caisses de retraites européennes l'on peut les faire verser sur le compte de la majeure en France.
j'ai eu le même problème pour des personnes espagnoles, italiennes.
La loi française ne s'applique que sur le territoire Français et il n'y a pas d'accord internationaux (à ma connaissance) en ce qui concerne les mesures de protections.
Si la banque portugaise ne veux pas vous répondre vous ne pourrez pas rien faire. Je n'ai jamais pu récupérer le soldes des comptes en Espagne ou en Italie.
J'avais essayé de passer par le consulat, mais sans résultat.
Par contre, en écrivant aux caisses de retraites européennes l'on peut les faire verser sur le compte de la majeure en France.
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il y a 11 ans 9 mois #12696
par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: Accès aux comptes à l'étranger d'un majeur protégé
Un grand merci pour votre réponse.
Quand vous écrivez "vous ne pouvez pas rien faire ", vous voulez dire "vous ne pouvez rien faire" ?
Effectivement, le consulat n'a pas pu m'aider.
Je vais tenter d'écrire, en français bien sûr, à la caisse de retraite.
Avez-vous porté l'avoir du compte étranger dans votre compte de gestion ? La banque ne m'envoie pas les relevés bancaires.
Merci encore
Actut
Quand vous écrivez "vous ne pouvez pas rien faire ", vous voulez dire "vous ne pouvez rien faire" ?
Effectivement, le consulat n'a pas pu m'aider.
Je vais tenter d'écrire, en français bien sûr, à la caisse de retraite.
Avez-vous porté l'avoir du compte étranger dans votre compte de gestion ? La banque ne m'envoie pas les relevés bancaires.
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il y a 11 ans 9 mois #12701
par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Accès aux comptes à l'étranger d'un majeur protégé
"Moi y'en avoir parler bien français". Bien entendu, il fallait lire : vous ne pouvez rien faire. Désolé pour cette erreur.
J'avais la connaissance de l'existence de comptes à l'étranger mais je n'avais aucun relevé, donc cela n'apparaissait pas dans mes comptes de gestions.
Par exemple, avec l'Allemagne, pour une rente accident du travail, (Ah quel pays! Pas fort en ski mais efficace) les formulaires sont en 3 langues allemand, anglais et français (tout au moins pour cet organisme).
Peut-être que nos collègues frontaliers sont plus informés sur ces pratiques.
J'avais la connaissance de l'existence de comptes à l'étranger mais je n'avais aucun relevé, donc cela n'apparaissait pas dans mes comptes de gestions.
Par exemple, avec l'Allemagne, pour une rente accident du travail, (Ah quel pays! Pas fort en ski mais efficace) les formulaires sont en 3 langues allemand, anglais et français (tout au moins pour cet organisme).
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il y a 11 ans 9 mois #12702
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Accès aux comptes à l'étranger d'un majeur protégé
Bonjour,
J'ai réglé un problème de ce genre avec une Anglaise qui avait un compte à Jersey (paradis fiscal).
Dans un premier temps, j'ai écrit à la banque en tant que tuteur et en transmettant le jugement....grosse erreur de ma part....la banque de Jersey a refusé de transférer les avoirs.
Dans un deuxième, j'ai ouvert un compte en France, j'ai demandé au régime de retraite Anglais de verser la retraite sur le compte en France puis j'ai fait signé par le MP la demande de rapatriement des fonds de Jersey sur la France en transmettant un RIB. 1 mois après...EUREKA.. j'ai eu les fonds sans aucun problème.
Moralité : sur des comptes à l'étranger, il ne faut jamais dire que la personne est sous tutelle ou curatelle. Il faut lui faire signer (si elle accepte) une demande de rapatriement des fonds en France.
Cordialement.
J'ai réglé un problème de ce genre avec une Anglaise qui avait un compte à Jersey (paradis fiscal).
Dans un premier temps, j'ai écrit à la banque en tant que tuteur et en transmettant le jugement....grosse erreur de ma part....la banque de Jersey a refusé de transférer les avoirs.
Dans un deuxième, j'ai ouvert un compte en France, j'ai demandé au régime de retraite Anglais de verser la retraite sur le compte en France puis j'ai fait signé par le MP la demande de rapatriement des fonds de Jersey sur la France en transmettant un RIB. 1 mois après...EUREKA.. j'ai eu les fonds sans aucun problème.
Moralité : sur des comptes à l'étranger, il ne faut jamais dire que la personne est sous tutelle ou curatelle. Il faut lui faire signer (si elle accepte) une demande de rapatriement des fonds en France.
Cordialement.
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il y a 11 ans 9 mois #12704
par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: Accès aux comptes à l'étranger d'un majeur protégé
Merci à tous
Vos réponses se complètent très bien.
J'ai fait les démarches nécessaires pour connaître le régime de retraite.
Quant à l'information de la tutelle aux banques étrangères, il vaut mieux se taire effectivement.
Bonne journée
Actut
Vos réponses se complètent très bien.
J'ai fait les démarches nécessaires pour connaître le régime de retraite.
Quant à l'information de la tutelle aux banques étrangères, il vaut mieux se taire effectivement.
Bonne journée
Actut
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