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vente immeuble qui n'est ni residence princ ni sec
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il y a 11 ans 8 mois #12750
par ness116
vente immeuble qui n'est ni residence princ ni sec a été créé par ness116
Bonjour
Personne sous Curatelle Renforcée qui souhaite vendre un immeuble (maison avec 2 appartements qu'il détient en nue-propriété . (l'usufruit est conservée par sa maman))
Faut il déposer une requête pour la vente de cet immeuble au JT? ou ne s'agissant pas de sa résidence principale ni secondaire seules les signatures MP + MJPM suffisent sur l'acte ?
Requete pour réemploi des fonds .
Merci de votre réponse
Personne sous Curatelle Renforcée qui souhaite vendre un immeuble (maison avec 2 appartements qu'il détient en nue-propriété . (l'usufruit est conservée par sa maman))
Faut il déposer une requête pour la vente de cet immeuble au JT? ou ne s'agissant pas de sa résidence principale ni secondaire seules les signatures MP + MJPM suffisent sur l'acte ?
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il y a 11 ans 8 mois #12751
par RraAn
Réponse de RraAn sur le sujet Re: vente immeuble qui n'est ni residence princ ni sec
Il manque une information primordiale:
Il n'est QUE nu-propriétaire... sa mère est ok pour que le bien soit mis en vente?
Il n'est QUE nu-propriétaire... sa mère est ok pour que le bien soit mis en vente?
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- ness116
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il y a 11 ans 8 mois #12754
par ness116
Réponse de ness116 sur le sujet Re: vente immeuble qui n'est ni residence princ ni sec
Bonjour
Effectivement je n'ai pas précisé mais OUI tout le monde est d'accord pour vendre, le prix est arrêté et l'acheteur trouvé.
Reste plus qu 'a contractualiser le tout
Effectivement je n'ai pas précisé mais OUI tout le monde est d'accord pour vendre, le prix est arrêté et l'acheteur trouvé.
Reste plus qu 'a contractualiser le tout
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il y a 11 ans 8 mois #12755
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: vente immeuble qui n'est ni residence princ ni sec
Je suis d'accord avec vous : pas de requête s'agissant de logements qui ne sont ni la résidence principale, ni la résidence secondaire.
Etant en curatelle, pas de requête non plus pour l'emploi des capitaux.
Etant en curatelle, pas de requête non plus pour l'emploi des capitaux.
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