REFUS DE VENDRE UN BIEN PAR UN MAJEUR ENDETTE

Majeur protégé sous SJ audiencé par le juge debut février en vue d'une CR (toujours, pas de jgt....).Doit à la Maison de Retraite où il réside depuis 2010 la somme de 24.000 €. Dossier cadeau......Mais ce Majeur sous SJ est propriétaire d'un bien immobilier en indivision avec ses enfants et j'ai reçu une proposition d'achat (la maison avait été mise en vente avec l'ouverture de la mesure)pour un prix entrant dans la fourchette des évaluations remises au JT. Les enfants ont tous accepté l'offre mais le MP refuse de vendre et ce quelque soit le prix et malgrè les dettes. Lors de l'audience, le juge m'a dit qu'en cas de refus du MP il trancherait en faveur de la vente!!!!!!!Je suis sûre qu'en CR le JT ne peut pas m'autoriser à signer un compromis sans l'accord du Majeur car je l'assiste et ne le représente pas.Je suis complétement coincée car je n'ai pas reçu le jgt de curatelle renforcée et suis dubitative sur les dires du JT....Si l'un de vous a eu un problème similaire, votre avis sera bienvenu.

En Curatelle, le juge peut vous autoriser à signer s'il rédige une ordonnance motivée.
Il faut quand même que vous ayez un certificat de non retour à domicile.
Cela ne pose pas de problèmes, si le protégé va à l'encontre de son intérêt.

je ne mets pas en doute votre réponse mais la JP ne va pas dans ce sens.... Je suis OK pour le certificat et autres......, mais dans l'immédiat je vais perdre mon acquéreur car mon MP EST SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE.Que puis-je faire sinon informer le juge ?

Je l'ai déjà réalisé en pratique mais c'est vrai que je n'ai pas de jurisprudence qui porte le nom d'un de mes protégés
Pour la sauvegarde, je ne vois pas de solutions, hormis une action en licitation judiciaire par les indivisaires. Mais ça n'arrangera pas vos problèmes avant deux ans...

En sauvegarde, l'étendue du mandat est définie librement par le juge des tutelles, même si en général on a droit au départ à un mandat "bateau" (genre comptes courants, recettes, dépenses et courrier).

Donc vous pouvez demander pendant la sauvegarde à étendre (ou réduire) le mandat : être autorisé à représenter le majeur pour vendre sa maison (avec certificat de non retour au domicile), racheter une assurance-vie, le représenter en justice (ça m'est arrivé récemment pour le JAF) ...

Et tenez prête une requête pour reconduire cette autorisation dès que le jugement de curatelle sera pris.

Voyez l'article 437 du code civil et parlez-en à la greffière.