Affaires du majeur apres décès en EHPAD

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mandataire74
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il y a 9 ans 7 mois #13876 par mandataire74

Affaires du majeur apres décès en EHPAD a été créé par mandataire74

Bonjour

l’hôpital (EHPAD)a t il une obligation légale de garder les affaires de la personne décédée pendant une certaine durée après le décès lorsqu'il n'y a pas de famille proche?
Merci pour vos réponses.

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