Procédure obligation alimentaire

  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 10 ans 4 semaines #14549 par clerette
Procédure obligation alimentaire a été créé par clerette
Bonjour,

Tuteur d'une dame dont les revenus sont insuffisants pour régler les frais d'hébergement je souhaiterais que son fils unique participe aux frais. Il ne répond pas à mes courriers.
Le fils et petit fils habitent a l'étranger.
J'aimerai engager une procédure devant le JAF mais je ne sais pas comment l'initier.
Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre ?

Si je demande l'aide sociale avant, je crains un refus: il y a eu vente immobilière il y a deux ans et le fils s'est servi ...

Merci.

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il y a 10 ans 3 semaines #14565 par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: Procédure obligation alimentaire
Bonjour,

il faut faire un dossier d'aide sociale à l'hébergement auprès de la mairie du lieu de résidence du MP puis c'est le conseil général qui fera la recherche des obligés alimentaires et si pas de réponse le JAF sera saisi et qui décidera.

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