Frais encourus et remboursements admissibles

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il y a 9 ans 10 mois #14698 par SM91
Je viens d'être nommée (6mai) Tutrice de ma mère et ai deux questions:

1)Où puis-je trouver la liste complète(si elle existe!) des frais que j'engage et dont je peux me faire rembourser? J'ai des frais de déplacements, bus, trains ou avions pour faire l'inventaire des biens de mes parents, notamment une carte de transport pour limiter les coûts à l'unité.

2) D'autre part, jusqu'à présent je payais avec ma CB et me remboursait par chèque sur le compte joint de mes parents sur lequel j'avais procuration car leurs cartes avaient été annulées ayant disparu. Mais mon père est décédé le 15 avril et les banques me déconseillent de faire des opérations sur leurs comptes joints (3!) jusqu'au rêglement de la succession. En qualité de tutrice, J'ai depuis fait des avances de fonds pour payer les factures sur mes fonds propres, mais n'ai pas la possibilité de payer jusqu'en octobre prochain les factures liées à leurs biens immobiliers, entre autre. le Notaire me dit qu'il me remboursera sur la Succession, à l'automne.

Le notaire peut-il m'empêcher d'utiliser les fonds de ma mère sous le prétexte que je suis héritière de mon père?

Il semblerait que mon mandat de tuteur soit limité par le fait que mon père soit décédé?
Cela me semble absurde puisque je suis sensée protéger ma mère, à fortiori depuis le décès de mon père.

Le notaire peut-il "freiner" la succession en se retranchant derrière un possible "conflit d'intérêt" entre mes deux statuts? Ma mère ne peut-elle pas avoir la disposition des fonds dont elle est propriétaire par moitié et héritière par moitié de la moitié? J'ai demandé à ce qu'elle soit usufruitière de l'ensemble des biens et capitaux, mais cela ne semble pas changer grand-chose pour le notaire...

Vos commentaires et suggestions seraient appréciées sur mes deux questions.

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il y a 9 ans 10 mois #14733 par SM91
Réponse de SM91 sur le sujet Re: Frais encourus et remboursements admissibles
Quelqu'un peut-il me faire des suggestions?
Je tourne en rond et vais bientôt devoir acquitter les factures trimestrielles sur les biens immobiliers. Que feriez-vous à ma place? Payer sur les comptes de ma mère en qualité de tutrice, ou envoyer les factures au notaire pour les regler dans le cadre de la succession?
Votre aide serait appréciée.

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il y a 9 ans 10 mois #14734 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Frais encourus et remboursements admissibles
La première des choses à faire est de demander de transformer le compte joint en un compte personnel au nom de votre mère dont vous serez la seule à avoir la signature.
Récupérer des avances consenties à votre mère va être compliqué sans autorisation du juge à qui vous devrez expliquer les circonstances de ce ces avances.
Je vous déconseille donc de payer pour le compte de votre mère. Mais le notaire n'a rien à voir dans des entraves éventuelles de l'exercice de la tutelle.

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  • clerette
il y a 9 ans 10 mois - il y a 9 ans 10 mois #14735 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: Frais encourus et remboursements admissibles
Si les factures incombent à votre majeur protégé, réglez avec ses fonds.
Si vous rencontrez des difficultés, transmettez les factures au Notaire.


Il n'y a pas de liste de frais dont vous pouvez vous faire rembourser.
Procédez au remboursement avec justificatifs avec accord du juge.
Dernière édition: il y a 9 ans 10 mois par clerette.

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