Tutelle et Banque LCL :

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il y a 8 ans 8 mois #14917 par Caro MJPM privée
Réponse de Caro MJPM privée sur le sujet Re: Tutelle et Banque LCL :

"...cela risque de prendre plusieurs semaines..."
Non, plusieurs mois !!!


Bonjour Zegram69,
J'ai effectivement dit plusieurs semaines pour ne pas trop décourager Estutelle, face au LCL :(

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il y a 8 ans 8 mois #14918 par Caro MJPM privée
Réponse de Caro MJPM privée sur le sujet Re: Tutelle et Banque LCL :

Personnellement tout compte domicilié au LCL et BNP fait immédiatement l'objet d'une requête au juge pour l'ouverture d'un compte dans une autre banque.
Certes en attendant, c'est galère !


Il ne faut pas noircir le tableau comme ça pour Estutelle, Zegram69, si elle ouvre un compte de gestion dans une autre banque, elle pourra recevoir les ressources de sa maman et les affecter à ses charges, sans se prendre la tête avec le LCL.
Pour avoir l'état des comptes, il ne faut hésiter à les harceler au téléphone et par courrier à coup de citation du code civil pour leur rappeler qu'ils n'ont pas le choix, ils doivent se plier. C'est fastidieux, mais ça fait partie du métier.
Et sinon, le juge est là, pour aider à débloquer les choses, si en face ils sont BOUCHER A L'EMERI ;)
Le LCL essaye de redorer son blason avec sa pub, mais personne n'est dupe, il a été mis au "TAPIE" ;) ;) il y a plusieurs années et cela ne l'a pas arrangé.
En tout cas, bon courage Estutelle dans cette lutte engagée contre le LCL.

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il y a 8 ans 8 mois #14919 par estutelle
Réponse de estutelle sur le sujet Re: Tutelle et Banque LCL :
Bonsoir à tous et toutes,

A la lecture de vos messages, je n'ai pas de chance puisque LCL est sa banque personnelle et je crains fort à vous lire, d'avoir du fil à retordre.
Je vais en effet saisir le juge pour une ouverture de compte dans un autre établissement bancaire avec espoir qu'il accèdera à ma requête rapidement mais nous sommes en pleines vacances judiciaires.
les questions que je me pose sont les suivantes :
- LCL va tout bloquer pendant longtemps : je ne vais pas pouvoir me servir de son compte courant et je vais devoir faire l'avance si je peux ?
- sa pension de retraite est très très petite : LCL est-il en mesure de bloquer son versement ?
- il y a un LDD, une assurance vie : suis-je bloquée là aussi ? J'ai demandé copie de ces contrats assurance-vie : comment argumenter pour les obtenir ?
- quels sont les articles auxquels je peux me référer pour argumenter de mon droit ?
- puis-je le faire auprès de la banque habituelle de ma mère qui gère son dossier ?
- dois-je attendre encore un peu avant de lancer tout cela ?

je vous avoue être perdue !!!
merci pour votre aide
cordialement

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il y a 8 ans 8 mois #14921 par estutelle
Réponse de estutelle sur le sujet Re: Tutelle et Banque LCL :
Bonjour à tous,
pouvez-vous m'indiquer à quel(s) article(s) il faut faire référence dans le cadre du courrier que je vais préparer à l'attention du LCL ?
y-a-t-il des modèles de lettre dont je pourrais m'inspirer ?

Merci d'avance pour votre aide
cordialement
estutelle

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il y a 8 ans 7 mois #14932 par Caro MJPM privée
Réponse de Caro MJPM privée sur le sujet Re: Tutelle et Banque LCL :
Bonjour Estutelle,
Voici une petite liste non exhaustive d'articles tirés du code civil, vous permettant d'argumenter auprès du LCL :
Art.108-3 « Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur. »

Art. 473 « Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur. »

Art.474 « La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII. »

Art.475 « La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.[...] »

Art.503 « [le tuteur ou le curateur renforcé] peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. »

Art.510 « Le tuteur [ou curateur renforcé] établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. »

A vous maintenant de vous appuyer sur ces textes et vous en inspirer pour rédiger votre courrier.

Dans tous les cas gardez courage, vous arriverez à obtenir satisfaction.
Bonne fin de journée.

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il y a 8 ans 7 mois #14933 par estutelle
Réponse de estutelle sur le sujet Re: Tutelle et Banque LCL :
Bonsoir Caro,
merci beaucoup pour ces informations ; je vais en effet m'en inspirer.
j'ai réussi à obtenir le nom du responsable de l'agence LCL que je n'avais même pas.
Je pense adresser mon R/AR :
- au responsable de l'agence
- au service réclamation LCL
- au médiateur LCL : sur le site LCL il est indiqué qu'il faut joindre les courriers de réponses de l'agence !!! Je n'ai rien bien sûr ; aucun écrit de leur part.
- une copie également au juge pour info

j'ai également trouvé sur internet la page 14 du rapport de Gestion du LCL de 2013 qui indique, je cite :
"la mise en place d'unités spécialisées (middle office). Des SAV spécifiques ont été mis en place au service des clients pour leurs démarches complexes. Ce dispositif concerne par exemple ... la gestion des comptes des majeurs protégés."

qu'en pensez-vous ?

D'autre part j'ai lu que je devais avoir une assurance responsabilité civile spécifique. Mon assureur n'en dispose pas.
J'aimerais savoir où je peux m'adresser et en quoi cela consiste.

merci pour votre aide,
cordialement
estutelle

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