indemnité alloué aux administrateurs ad hoc

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il y a 14 ans 6 mois #1529 par katiaket
indemnité alloué aux administrateurs ad hoc a été créé par katiaket
Bonjour,
Concernant les mandats ad hoc, ils sont rémunérés sur la base de :

"Article A43-10
Créé par Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Cite:
Code de procédure civile - art. 1210-3

Crée par: Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3"

Par cher payé surtout lorsque la mission dure longtemps et est complexe...:S

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