grippe A et majeur sous tutelle

bonjour,

je suis gérant de tutelle hospitalier en EHPAD, et je me pose la question à savoir s'il faut demander l'autorisation du JDT concernant le vaccin H1N1.
Nous venons de recevoir un courrier d'une association tutélaire demandant de faire compléter par le médecin de l'établissement un questionnaire pour chaque majeur sous tutelle, Car laccord du tuteur est requis.

Qu'en pensez vous?
merci à tous pour vos réponses

L'accord du tuteur n'est requis que lorsque la personne en Tutelle ne peut donner son consentement éclairé. Le Juge des Tutelles certainement pas. Ce sont, sauf erreur de ma part, les dispositions de la nouvelle Loi. Par prudence et compte tenu des conséquences possibles du vaccin chez certaines personnes qui, porteuse d'une maladie autoimmune, pourraient développer des pathologies invalidantes; le médecin traitant doit donner son avis au cas par cas. Dans le doute et afin d'éviter des ennuis, j'aviserai la famille pour avoir son aval écrit.

L'autorisation du juge non.
Par contre le principe d'avoir un questionnaire rempli par le médecin, permettra au tuteur de donner ou pas son accord.
Pourrait tu nous le mettre en pj ? Pour savoir ce qu'il demande exactement ? J'aimerais bien le faire voir à des amis médecin, qu'il me donne leurs avis, peuvent-ils répondre à toutes les questions, etc...

Bonjour,
je suis un peu surprise de la réponse de Garenne car pour moi la nouvelle loi dit quand le majeur sous tutelle ne peut donner son accord éclairé, le MJPM donne son consentement après autorisation du JT avec un certificat médical circonstancié et avis médical sur capacité. Toutefois je ne suis pas certaine. Merci si vous avez des infos par rapport à cela.

Juste remarque. C'est une erreur. Cette position, pour le moins concernant la Grippe A m'a été donnée par un Juge des Tutelle en formation de MJPM (il n'y a donc que les textes qui peuvent nous apporter une réponse fiable). Visiblement c'est faut. Merci d'avoir soulever ce lièvre.

Article L1111-2 du Code de la Santé Publique

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.

La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.

Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie.