Il apparaît selon les documents présentés par la DGAS à une réunion regroupant à Lyon les intervenants de la protection judiciaire, que les capitaux,même produisant des revenus capitalisés,et à ce titre temporairement indisponibles (décision CE 270715 du 15/05/2006) ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des frais dûs par le majeur.
cette terminologie désigne explicitement les contrats d'assurance vie
Depuis le 01/01 nous avons tous basés nos calculs de frais en ptrenant en compte ces capitaux, Tutelle au quotidien a écrit des articles sur ce sujet où il expliquait comment les prendre en compte
Cette décision change pour certains dossier totalement la partie rémunération et va nous obliger à revoir beaucoup de dossiers pour les 9 mois passés.
je ne comprends pas :
où est l'intérêt de l'état qui pourrait se retrouver à financer des mesures alors que tout le patrimoine du majeur se trouverait placé en asurance vie,
ne risque t-on pas également de voir des propositions de placement de fonds s'orienter vers des contrats d'assurance vie donnant une rente qui elle sera comptabilisée dans les revenus alors que le majeur n'en a pas vraiment besoin, voire sur des obligations, voire laissés disponibles sur des dépôts a vue, quelqu'un peut il m'expliquer ?