assurance-vie non prise en compte

Bonjour

Nous avons été informé que lors des réunions inter régionnales de LYON et de MARSEILLE avait été évoqué l'exclusion des assurances vie pour le calcul de la participation des MP aux financement de leurs mesures

La jurisprudence que vous évoquez peut être complétée par celle que vous trouverez en pièce jointe qui est plus claire sur le sujet.

La situation est effectivement préoccupante car pour un grand nombre d'entre nous la rémunération va devoir être revue largement à la baisse et les régularisations (les remboursements aux MP) au 31 janvier 2009 vont probablement mettre en péril certains de nos cabinets.

Sans compter -cela semble d'ailleurs échapper complètement à la DGAS-l'augmentation substancielle du nombre de mesures qui vont devoir être financées par les financeurs publics.

La Chambre Nationale des MJPM se mobilise donc sur la question et toutes les contributions sont les bienvenues.

Cordialement

Annie-Laurence TOELDANO

Bonjour,

Il ne s'agit pas de "jurisprudence" mais d'une interprétation de la DGAS. Aucun tribunal n'a encore statué sur cette question, donc il n'y a pas encore de jurisprudence.

Certes c'est la DGAS qui a piloté le dossier de la réforme ainsi que la parution de nombre des textes d'application, mais cette position est trés surprenante pour 2 raisons :
- comme vous l'avez souligné les uns et les autres, cela va augmenter la charge de l'Etat ou des autres financeurs, d'autant que les contrats d'assurance vie sont devenus le placement financier de prédilection de nombres de majeurs protégés épargnants
- cela ne correspond pas à la "lettre" du décret qui n'exclut que certains type de contrat de prévoyance (ex. : épargne handicap), pourquoi ne pas avoir clairement indiqué dans le décret que TOUS les contrats d'assurance vie étaient exclus ?

bonjour,
pour ma part je m'en tiens à ce que nous a fait passer la DDASS de la Corréze savoir:
"que l'article R 132-1 du CASF issu du décret de 54 prévoit que les biens non productifs de revenus sont considérés comme procurant un revenu.........et à 3% du montant des capitaux.
Ne sont pas considérés comme des biens non productifs de revenus:
-l'habitation principale
-le capital correspondant aux contrat d'assurance vie type rente-survie et aux contrats d'épargne-handicap est exclu de l'assiette des ressources soumises à participation"
donc pour moi à contrario les autres types d'avussance vie tel que PEP EVOLUTION ou TRESOR VIE sont bien à prendre en considération et ce qui me semble normal car sinon le financement de l'état serait énorme.

Bonjour,

Je ne connais pas les décisions que vous évoquez et aimerais bien connaitre les arguments de la DGAS.

Pourriez-vous faire passer les références ?

Bonne journée à tous,

Céline

Bonjour,
J'ai d'autres informations sur la question.
La jurisprudence évoquée par la DGAS est un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2006 (dans une affaire d'attribution de l'aide sociale) qui indique que les contrats d'assurance vie produisent des revenus (même indisponibles, même capitalisés) qui doivent être pris en compte dans les ressources du demandeur d'aide sociale.

Il en ressort que les assurances vie ne doivent pas être considérées comme des capitaux non productifs de revenus.
Mais comme les revenus de ces contrats ne sont pas repris par les autres dispositions du CASF qui déterminent les ressources entrant dans l'assiette du calcul de la participation des majeurs protégés, le capital ET les revenus de l'assurance vie sont complément exclus ....

je n'y comprend plus rien!!!!!! les prévélements effectués sur la base de la prise en compte des assurance vie sont donc erronés, je suis perdue.