achat appartement propriétaire est sous tutelle

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il y a 3 ans 4 mois - il y a 3 ans 4 mois #16419 par manuGuell
Bonjour,

voilà moi et mon fiancé on cherchait un appartement à acheter en ile de france depuis le mois de juillet, et là on a trouvé l'appartement parfait.
après avoir fait une offre d'achat on nous informe que le propriétaire de l'appartement est sous tutelle.
donc il nous a fallu attendre deux semaines pour que l'offre soit acceptée.

et là on est en phase de signature du compromis de vente, l'agence a engagé un notaire (apparemment c'est le méme pour le vendeur).
il nous a demandé quelques papiers et là ça fait trois semaines qu'il nous a dit j'attend l'ordonnance du juge des tutelles pour la signature du compromis.

notre question c'est :
  • combien de temps faudra t'il encore pour que le juge donne son accord (ou rédiger cette ordonnance). parce que dans 3 mois on se marie et on sera presque sans toit !
  • est ce que l'acte de vente aussi doit passer par l'accord du juge et prendre du temps ?
Dernière édition: il y a 3 ans 4 mois par manuGuell.

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il y a 3 ans 3 mois #16489 par officemjpm
Bonjour,

Les personnes sous tutelle sont très protégées car elles n'ont plus leur facultés cognitives, vous pouvez le comprendre.
Le juge des tutelles prendra le temps qu'il faut pour vérifier que la vente prévue ne lèse pas la personne protégée.
Parfois il donne son accord pour le compromis et l'acte authentique, parfois il demande une requête pour chacun de ces actes.
Les délais sont souvent longs et impossible à prévoir, selon les tribunaux. Pensez à trouver une solution de logement temporaire si vous tenez à cet appartement qui vous convient. En pensant que plus tard, si vous êtes sous tutelle, vous serez protégés.

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