Bonsoir Celestin
Le décret 2008-1554 du 31 décembre 2008 fait effectivement référence à l'article L.132-1 du CASF concernant l'aide sociale pour l'appréciation des biens non productifs de revenus:
ARTICLE R 471-5
« 2o Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1o et à l’article R. 132-1. Toutefois,cette disposition ne s’applique pas au capital mentionné aux 1o et 2o du I de l’article 199 septies du code général des impôts ...";
La jurisprudence du CE que je vous ai cité confirme que les assurance vie ne sont pas des biens non productifs de revenus mais des revenus.
Or le 1° de l'article R.471-5 du décret stipule que nous ne devons prendre en compte que les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l’exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code"
A aucun moment du 1 à 7 ter on parle des intérêts capitalisés de l'assurance vie!
Voilà tout le problème....
Bien à vous
Annie Laurence TOLEDANO