Achat vehicule curatel renforcée

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il y a 2 ans 3 mois #17037 par delecroix
Bonjour,

étant reconnu curateur de mon fils, ce dernier souhaite acheter un véhicule d'occasion ou neuve.
en sachant que mon fils n'a pas le permis, il souhaite acheter pour qu’on puisse le conduire et l'accompagner dans ses déplacements du quotidien.

est-ce nécessaire de faire une requête au juges ?

merci de votre réponse,

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il y a 2 ans 3 mois #17038 par domcel
Réponse de domcel sur le sujet Achat vehicule curatel renforcée
bonjour

Sans parler de la mesure de protection en elle-même,
il me semble que depuis une loi récente (août 2017) le titulaire d'une carte grise doit impérativement être titulaire du permis de conduire,

codialement

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