quote part

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il y a 4 ans 5 mois #18437 par cricri28
quote part a été créé par cricri28
Bonjour
Je suis la maman d'un enfant majeur handicapé qui vit à mon domicile.
Le juge m'a désigné tutrice aussi bien de ses biens que de sa personne.
Mon fils touche l'AAH et mon ex mari lui verse directement une pension alimentaire, bien qu'elle doit m'être versée (stipulé dans mon jugement de divorce)
De ce fait, j'assume entièrement la charge de mon fils (nourriture,logement, chauffage, habillement, sortie, téléphone, mutuelle, etc...) et c'est très difficile pour moi financièrement.
J'ai cru comprendre que je pouvais prélever de son compte bancaire une quotepart pour participation aux dépenses courante du foyer.
En ai je le droit ? et comment calculer cette quotepart ? Faut il en faire la demande au juge des tutelles ?
Bien cordialement

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il y a 4 ans 5 mois #18438 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet quote part
Bonjour

en qualité de tutrice, vous devez gérer les ressources et les dépenses de votre fils. donc la pension alimentaire qu'il perçoit en fait partie ainsi que l'aah.
Vous devez établir un budget prévisionnel de votre fils incluant ses charges personnelles telles qu'une assurance RC, une éventuelle mutuelle, ses vêtements, ses autres effets personnels tels que produits dhygiene et de toilette, médicaments et soins non remboursés, coiffeur..... mais aussi ses loisirs, ses vacances, son portable... selon son degré d'autonomie , sans oublier de lui constituer une épargne sur un livret par exemple et d'autre part, sa participation ax charges de votre foyer, (chauffage, loyer, edf, gaz... , l'alimentation, les taxes et impôts, les déplacements si vous le véhiculez) que vous payez vous même par des factures à votre nom.

vous payez avec son compte bancaire toutes ses charges personnelles sur présentation des factures à son nom et vous pouvez vous reverser en effet la part que vous avez déterminée comme participation aux charges, il n'y pas pas de règle absolue, tout dépend du degré d'autonomie de votre fils, et de votre niveau de revenu à vous par exemple est ce lui ou vous qui achetez ses vêtements ? prend il tous ses repas chez vous ? a t il des besoins spécifiques en lien avec son état de santé qui engendrent une dépense particulièrement importante d'eau par exemple ?... on peut imaginer que vous vous versiez l'équivalent de la pension alimentaire et que le reste de ses revenus soient affectés à ses dépenses personnelles payées par ses propres moyens ainsi que l'épargne, les loisirs...
vous devrez proposer ce budget en fin d'année au juge des tutelles ainsi que les comptes de gestion pour justifier des mouvements d'argent sur les comptes de votre fils sauf si l'ordonnance du juge vous en dispense.

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il y a 4 ans 5 mois #18439 par cricri28
Réponse de cricri28 sur le sujet quote part
Merci pour votre réponse
Lorsqu'on est tuteur pour la première fois, c'est un peu délicat de savoir ce que l'on peut faire et ne pas faire.
Je paie absolument tout, ses vêtements, ses sorties, ses vacances, ses déplacements, son argent de poche, ses jeux, etc . il prends tous ses repas chez moi également.
Mon fils est autiste, il à besoin d'un accompagnement permanent.
Si je comprend bien, je peux payer avec son compte ses sorties, ses loisirs, son abonnement téléphonique ?

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il y a 4 ans 5 mois #18440 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet quote part
Oui en effet, tous les contrats et les factures à son nom tel que le téléphone portable, son assurance responsabilité ... peuvent être payés avec son compte et ses moyens de paiement
vous devez auparavant informer la banque de la tutelle et lui faire parvenir une copie de l'ordonnance, la banque vous délivrera un chéquier au nom de votre fils portant la mention de la tutelle et de votre nome

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il y a 4 ans 5 mois #18441 par cricri28
Réponse de cricri28 sur le sujet quote part
Merci pour tous ces éclaircissements
Une dernière petite question
Je sais que mon fils est sociétaire d'une SCI familiale que son père avait créer lorsqu'il était encore mineur, cette SCI existe toujours puisque mon fils est toujours inscrits en tant que sociétaire ou actionnaire sur "infogreffe".
Je n'ai aucun document par contre, est ce que je peux demander à son père les documents ? et je suppose que je dois aussi le mentionner dans l'inventaire demandé par le juge ?
Bien cordialement

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il y a 4 ans 5 mois #18442 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet quote part
oui tout à fait, une copie des statuts et le bilan annuel de la sci faisant apparaître les revenus locatifs dus à votre fils , bilan au 31/12/2018 et le bilan à venir chaque année arrêté au 31 décembre ou à la date de l'exercice comptable de la sci

et si revenus locatifs, ils doivent être versés chaque année sur le compte de votre fils au prorata de ses parts dans la sci en fonction de l'affectation comptable qui aura été décidée en assemblée générale de la sci

ces documents doivent vous être adressé dès à présent par le gérant de la sci

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