quote part

il faut faire faire une estimation du patrimoine immobllier de votre fils donc des bien de la sci , par un agent immobilier ou un notaire, pas celui de son père, mais un notaire choisi pour votre fils seul.

CatherineG écrit:

oui tout à fait, une copie des statuts et le bilan annuel de la sci faisant apparaître les revenus locatifs dus à votre fils , bilan au 31/12/2018 et le bilan à venir chaque année arrêté au 31 décembre ou à la date de l'exercice comptable de la sci

et si revenus locatifs, ils doivent être versés chaque année sur le compte de votre fils au prorata de ses parts dans la sci en fonction de l'affectation comptable qui aura été décidée en assemblée générale de la sci

ces documents doivent vous être adressé dès à présent par le gérant de la sci

Le soucis c'est que je n'ai jamais eu connaissance qu'il y ai eu des assemblées générales, mon fils a toujours vécu avec moi et vu son handicap, s'il avait été convié, j'aurais été au courant.
La SCI existe depuis 2014. Je le sais car le notaire de mon ex mari m'avait fait remplir un document car mon fils était mineur à cette époque.Mon fils n'a jamais eu aucun document de cette SCI en retour. Je ne me suis jamais inquiétée étant des biens de mon ex mari. Je pensais que c'était normal de ne pas recevoir de documents liés à cette SCI.
Ce n'est pas gagné que je puisse récupérer les documents que vous me citez, si tel est le cas, que dois je faire ? prévenir le juge ?

Selon les relations que vous avez conservé avec le père de votre fils, un simple courrier si tout va bien devrait suffire, vous précisez bien que c'est à la demande du juge
si pas de réponse, un courrier recommandé avec accusé de récepton et mise en demeure et en dernier recours, vous sollicitez l'aide d'un avocat pour votre fils, il a droit à l'aide juridictionnelle donc cela ne devrait pas lui coûter grand chose

voir également avec le notaire de votre fils s'il peut intervenir à l'amiable avec son père.
une sci comme toute société doit faire une assemblée annuelle et convoquer les sociétaires, le handicap de votre fils ne le prive pas de ses droits, bien au contraire qui est le gérant de la sci ? quels sont les autres membres de la sci ?

n'oubliez pas de demander les loyers des années passées depuis 2014 s'il y a des locations, votre fils y a droit ! n'hésitez pas à prendre un avocat en cas de doute sinon le juge pourrait vous reprocher de ne pas avoir défendu ses intérêts

il faut prendre un avocat au nom de votre fils évidemment

Merci pour vos réponse, elles me sont d'une grande aide.
Le gérant de la SCI est mon ex mari (père de mes 2 enfants) et les autres membres sont mes 2 enfants mais ils n'ont jamais eu aucuns documents ni l'un ni l'autre.
Je n'entretiens plus de relations avec mon ex mari et mon et il ne s'occupe plus de mes 2 enfants (dont celui qui est handicapé)depuis de plusieurs années.
Il leur verse juste une pension alimentaire, c'est tout