- Messages : 1
- Remerciements reçus 0
Obtenir copie des comptes d'une personne vulnérable avant la décision curatelle
- chantalCS
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 5 ans 3 semaines #19174
par chantalCS
Obtenir copie des comptes d'une personne vulnérable avant la décision curatelle a été créé par chantalCS
Comment obtenir copie des relevés bancaires d'un parent vulnérable, pour la période intermédiaire entre la demande de curatelle lancée en 11 2017 par l'HP après expertise médicale et la décision de curatelle rendue en octobre 2018.
Entre temps, ma mère a été victime d'une escroquerie bancaire de 4000 € en juin 2018 à la suite de laquelle elle a été porté plainte et a clôturé son compte bancaire après virement important mais s'est retrouvé de fait interdit bancaire.
Je soupçonne un détournement familial mais les documents bancaires, la partie du dépôt de plainte détaillant les circonstances ont disparus !
J'ai fais une requête au juge pour avoir accès aux relevés bancaires mais il faut l'accord de ma mère, qui est actuellement en curatelle renforcée et devrait passer sous tutelle.
Nous en sommes à étudier les budgets pour déterminer l'obligation alimentaire de chacune. mais ma soeur refuse de fournir ses revenus
Pouvez vous m'aider ? Avec mes remerciements pour vos précieuses réponses
Entre temps, ma mère a été victime d'une escroquerie bancaire de 4000 € en juin 2018 à la suite de laquelle elle a été porté plainte et a clôturé son compte bancaire après virement important mais s'est retrouvé de fait interdit bancaire.
Je soupçonne un détournement familial mais les documents bancaires, la partie du dépôt de plainte détaillant les circonstances ont disparus !
J'ai fais une requête au juge pour avoir accès aux relevés bancaires mais il faut l'accord de ma mère, qui est actuellement en curatelle renforcée et devrait passer sous tutelle.
Nous en sommes à étudier les budgets pour déterminer l'obligation alimentaire de chacune. mais ma soeur refuse de fournir ses revenus
Pouvez vous m'aider ? Avec mes remerciements pour vos précieuses réponses
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 433
- Remerciements reçus 69
il y a 5 ans 3 semaines #19175
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Obtenir copie des comptes d'une personne vulnérable avant la décision curatelle
Bonjour,
Si votre sœur refuse de donner ses revenus vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales d'une procédure en obligation alimentaire.
Bonne journée à vous
Si votre sœur refuse de donner ses revenus vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales d'une procédure en obligation alimentaire.
Bonne journée à vous
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1392
- Remerciements reçus 199
il y a 5 ans 3 semaines - il y a 5 ans 3 semaines #19176
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Obtenir copie des comptes d'une personne vulnérable avant la décision curatelle
Bonjour
votre mère dispose t elle encore de ses relevés de l'époque ? et en effet, il faut son accord pour les consulter, en curatelle.
Le futur tuteur pourra les obtenir avec l'accord du juge et/ou de la banque si elle est conciliante, tout dépend du bon vouloir du conseiller
pour l'obligation alimentaire, garenne vous a répondu, il faut savoir qu'en l'absence de réponse, le juge peut considérer que la personne est en capacité de payer , c'est à la personne de démontrer qu'elle ne peut pas payer en fournissant ses revenus et ses charges
tous les ascendants et des descendants, y compris les petits enfants adultes, ainsi que leur conjoint, sont tenus à l'obligation alimentaire sauf situation très particulière (abandon/placement durant l'enfance notamment)
votre mère dispose t elle encore de ses relevés de l'époque ? et en effet, il faut son accord pour les consulter, en curatelle.
Le futur tuteur pourra les obtenir avec l'accord du juge et/ou de la banque si elle est conciliante, tout dépend du bon vouloir du conseiller
pour l'obligation alimentaire, garenne vous a répondu, il faut savoir qu'en l'absence de réponse, le juge peut considérer que la personne est en capacité de payer , c'est à la personne de démontrer qu'elle ne peut pas payer en fournissant ses revenus et ses charges
tous les ascendants et des descendants, y compris les petits enfants adultes, ainsi que leur conjoint, sont tenus à l'obligation alimentaire sauf situation très particulière (abandon/placement durant l'enfance notamment)
Dernière édition: il y a 5 ans 3 semaines par CatherineG.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 10
- Remerciements reçus 0
il y a 5 ans 2 semaines #19200
par Mérant01
Réponse de Mérant01 sur le sujet Obtenir copie des comptes d'une personne vulnérable avant la décision curatelle
Bonjour, je suis étonnée par votre dernière phrase. Ma grand mère a été mise en curatelle et il a été demandé seulement à ma mère et sa soeur de payer, pas aux petits enfants et conjoints.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1392
- Remerciements reçus 199
il y a 5 ans 2 semaines - il y a 5 ans 2 semaines #19201
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Obtenir copie des comptes d'une personne vulnérable avant la décision curatelle
il faut distinguer deux choses , soit l'obligation qui est sollicité par les conseil départemental , cela varie selon les départements pour ce qui est de l'aide sociale à l'hébergement
soit il y a l'obligation légale dont on est tous redevable à l'égard de nos ascendants et descendants et qui peut être sollicitée devant le juge aux affaires familiales, quelque soit l'âge de la personne démunie qui en fait la demande
soit il y a l'obligation légale dont on est tous redevable à l'égard de nos ascendants et descendants et qui peut être sollicitée devant le juge aux affaires familiales, quelque soit l'âge de la personne démunie qui en fait la demande
Dernière édition: il y a 5 ans 2 semaines par CatherineG.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 10
- Remerciements reçus 0
il y a 5 ans 2 semaines #19202
par Mérant01
Réponse de Mérant01 sur le sujet Obtenir copie des comptes d'une personne vulnérable avant la décision curatelle
Ah d'accord je comprend mieux !
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.124 secondes