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vente d'un bien
- revenpatch
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il y a 4 ans 10 mois #19426
par revenpatch
vente d'un bien a été créé par revenpatch
Bonjour, Notre maman est sous tutelle de l'Udaf et en Ephad ,sa retraite ne permet pas de payer celle ci , nous avons un bien a vendre qui appartenait à notre père, notre mère en possède 1/4 en propre , le reste en usufruit. Nous avons une ordonnance du tribunal qui dit nommé un tuteur pour gérer la vente du bien dans l'intérêt du majeur protégé. Est ce à nous enfants propriétaire des 3/4 de gérer la vente ou est ce au tuteur de notre mère , l'ordonnance vas avoir 2 ans et rien n'as bougé. le tuteur refuse de nous dire ce qu'il en ai.
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- CatherineG
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il y a 4 ans 10 mois - il y a 4 ans 10 mois #19431
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet vente d'un bien
Bonjour
vous les enfants, êtes vous d'accord pour vendre ce bien ? en avez vous fait part au tuteur ad hoc (celui chargé de la vente), l'avez vous rencontré ? avez vous mis la maison en vente après double estimation à destination du juge des contentieux qui doit autoriser la vente ?
mettre en vente n'est pas la même chose que vendre , il y deux étapes à franchir
pour pouvoir mettre en vente, il faut l'accord de tous les propriétaires dont le tuteur ad hoc et l'accord du juge
pour vendre, il faut un accord de tous (les enfants et le juge) sur le prix avant de signer le compromis
vous les enfants, êtes vous d'accord pour vendre ce bien ? en avez vous fait part au tuteur ad hoc (celui chargé de la vente), l'avez vous rencontré ? avez vous mis la maison en vente après double estimation à destination du juge des contentieux qui doit autoriser la vente ?
mettre en vente n'est pas la même chose que vendre , il y deux étapes à franchir
pour pouvoir mettre en vente, il faut l'accord de tous les propriétaires dont le tuteur ad hoc et l'accord du juge
pour vendre, il faut un accord de tous (les enfants et le juge) sur le prix avant de signer le compromis
Dernière édition: il y a 4 ans 10 mois par CatherineG.
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- revenpatch
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il y a 4 ans 10 mois #19436
par revenpatch
Réponse de revenpatch sur le sujet vente d'un bien
Merci de votre réponse, Nous sommes 5 sœurs et une refuse de vendre, le tuteur suit l'ordonnance du tribunal, donc il n'y en a une qui refuse, pensez vous que le juge peut la forcer à accepter la vente vue que c'est l'intérêt de notre mère.La maison à été estimé par 2 agences et à l'heure actuel nous aurions peut être un acheteur.
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- CatherineG
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il y a 4 ans 10 mois #19438
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet vente d'un bien
Bonjour difficile de répondre à une situation aussi particulière mais je dirais que le juge n'a aucun pouvoir sur les autres personnes que le majeur protégé et le tuteur en a encore moins donc pas étonnant que rien ne bouge, il ne pourra intervenir que lorsque tous les propriétaires seront d'accord.
en revanche, si il est impossible de vendre la maison, le tuteur (udaf) va solliciter tous les enfants et leur conjoint dans le cadre de l'obligation alimentaire pour contribuer au paiement de l'ehpad
en revanche, si il est impossible de vendre la maison, le tuteur (udaf) va solliciter tous les enfants et leur conjoint dans le cadre de l'obligation alimentaire pour contribuer au paiement de l'ehpad
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- zegram69
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il y a 4 ans 10 mois #19446
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet vente d'un bien
Un notaire répondra à votre question.
Dans votre situation il est possible de vendre malgré le refus d'un propriétaire en indivision, mais la procédure passe obligatoirement par le notaire.
Dans votre situation il est possible de vendre malgré le refus d'un propriétaire en indivision, mais la procédure passe obligatoirement par le notaire.
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- revenpatch
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il y a 4 ans 10 mois #19447
par revenpatch
Réponse de revenpatch sur le sujet vente d'un bien
Merci , pour vos réponses, nous allons nous tournez vers le notaire .J' en profite pour vous posez d'autres questions.
Ma maman qui est en maison de retraite, as cassé ses lunettes ,elle les portes du matin au soir, l'infirmière nous dit qu'il faut l'accord de la tutelle pour lui en refaire faire une paire, nous pensions que cela faisait partie du médical et que c'était au médecin de gérer.Du coup depuis 3 semaines elle est sans lunette car évidement le tuteur n'as pas qu'elle à gérer. pensez vous qu'un membre de la famille pourrait être subrogé tuteur? pour que ce genre de petite choses soit réglé plus rapidement.
Bonne journée
Ma maman qui est en maison de retraite, as cassé ses lunettes ,elle les portes du matin au soir, l'infirmière nous dit qu'il faut l'accord de la tutelle pour lui en refaire faire une paire, nous pensions que cela faisait partie du médical et que c'était au médecin de gérer.Du coup depuis 3 semaines elle est sans lunette car évidement le tuteur n'as pas qu'elle à gérer. pensez vous qu'un membre de la famille pourrait être subrogé tuteur? pour que ce genre de petite choses soit réglé plus rapidement.
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