Comment obtenir copie du rapport d'expertise du psychiatre ?

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il y a 9 mois 1 jour #21672 par Libellum
Bonjour,

Afin de faire activer un MdPF il est nécessaire de joindre le rapport d'expertise
Problème, il n'a été remis qu'au juge (qui a donné la tutelle à une association)

Je ne comprends donc pas comment font les gens pour arriver à faire activer un MdPF qu'ils avaient accepté

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il y a 8 mois 3 semaines #21689 par CatherineG
Bonjour
le certificat médical est destiné au magistrat, il contient des éléments d'information qui relève du secret médical, les proches n'ont pas à en connaitre la teneur
la décision de placer une personne sous mesure de protection et de qui est désigné, ne dépend pas du médecin
si le juge a décidé de nommer une association tutélaire, c'est que des éléments du dossier l'ont amené à prendre cette décision ou qu'il ignore l'existence du mandat de protection future

le magistrat est il bien officiellement été informé de l'existence du mandat de protection future ? il ne peut pas deviner son existence si personne ne le lui transmet ou si il n'est pas mentionné dans la requête

avez vous été auditionné par le magistrat ? qui êtes vous par rapport au majeur protégé ?

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