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Signature convention d'honoraires - personne sous sauvegarde de justice
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il y a 2 ans 1 mois #21714
par Eleonora
Bonjour,
Je souhaite avoir confirmation pour une procédure.
Je remercie par avance la personne qui me répondra.
Je suis mandataire spéciale d'un Monsieur qui conteste la mesure de protection (sauvegarde de justice pour l'instant).
Il fait appel à un avocat pour cela - qui m'a envoyé la convention d'honoraires au forfait à signer avec un coût de 1813 euros. L'avocat n'accepte pas l'aide juridictionnelle.
Je suppose que c'est à la personne protégée seule de le signer et qu'il n'y a pas lieu de demander l'autoristation au juge des tutelles.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
Eleonora
Je souhaite avoir confirmation pour une procédure.
Je remercie par avance la personne qui me répondra.
Je suis mandataire spéciale d'un Monsieur qui conteste la mesure de protection (sauvegarde de justice pour l'instant).
Il fait appel à un avocat pour cela - qui m'a envoyé la convention d'honoraires au forfait à signer avec un coût de 1813 euros. L'avocat n'accepte pas l'aide juridictionnelle.
Je suppose que c'est à la personne protégée seule de le signer et qu'il n'y a pas lieu de demander l'autoristation au juge des tutelles.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
Eleonora
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il y a 2 ans 1 mois #21715
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Signature convention d'honoraires - personne sous sauvegarde de justice
Bonjour
tout dépend du mandat établi par le magistrat et du budget du majeur, si vous êtes chargé de la gestion des ressources, alors il faut votre accord avec celui du majeur protégé
si cette dépense met le budget du majeur en péril, pour ma part, je ne me dispenserai pas d'informer le magistrat de cette convention
tout dépend du mandat établi par le magistrat et du budget du majeur, si vous êtes chargé de la gestion des ressources, alors il faut votre accord avec celui du majeur protégé
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il y a 2 ans 1 mois #21716
par Eleonora
Réponse de Eleonora sur le sujet Signature convention d'honoraires - personne sous sauvegarde de justice
Bonjour Catherine,
Je vous remercie pour votre réponse et je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement,
Eleonora
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Bien cordialement,
Eleonora
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il y a 2 ans 1 mois #21717
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Signature convention d'honoraires - personne sous sauvegarde de justice
vous pouvez aussi inciter le majeur à s'orienter vers un autre avocat qui accepte l'AJ si il y est éligible, ne serait ce que partiellement
bonne journée à vous Cordialement
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il y a 2 ans 1 mois #21718
par Eleonora
Réponse de Eleonora sur le sujet Signature convention d'honoraires - personne sous sauvegarde de justice
Je vais effectivement lui adresser une liste d'avocats acceptant l'AJ - mais situation complexe (...).
Merci pour votre aide, Catherine.
Bien à vous,
Eleonora
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