reglement de fonctionnement

MJMP dans un Ets public, je souhaiterais avoir des infos concernant le réglement de fonctionnement qu'il faut joindre à la notice. Si le contenu de la notice est définie par décret, je ne parviens pas à trouver d'éléments concernant le réglement de fonctionnement. Bien sur il existe celui de l'établissement, mais consultable sur place et non remis aux résidents car trop important. Donc il semblerait que je dois rédiger une sorte d'annexe à joindre à la notice. Article 5 du décret 2008-1556 du 31 décembre 2008
merci de votre aide

Bonsoir Faby.
En établissement nous n'avons absolument pas cette obligation d'établir un réglement de fonctionnement.
Ce dernier est obligatoire pour les services MJPM (associations...).
Donc soulagez-vous de cela !

bonjour saphir et merci de votre réponse. Je reste toutefois dans le doute, car l'article 5 du décret 2008-1556 du 31/12/2008 précise que les établissement mentionné à l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 doivent remettre la notice, la charte, le réglement de fonctionnement ainsi que le document individuel.
l'article 44 stipule les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle, ce qui est mon cas. merci de votre réponse

Bonjour,

Non Saphir a raison, en tant que MJPM préposé d'établissement personne physique vous n'avez pas cette obligation.

L'article 5 du décret n°2008-1556 dit que ce sont les services de MJPM gérés par une personne morale (associations tutélaires ou un établissement de santé, social ou médico-social)qui doivent rédiger un règlement de fonctionnement.

Tant que votre établissement n'a pas créé de service de MJPM (à la place d'un préposé MJPM personne physique), il n'y a pas cette obligation.

Merci MJPM 79 : absente du bureau je n'avais pas les textes sous les yeux pour certifier ce qui me semblait sûr.