La tutelle ne prive pas forcément de tous les droits civiques, le juge peut ainsi décider que votre mère garde son droit de vote même sous tutelle, c'est une appréciation au cas par cas du Juge.
Le changement se fera surtout sentir sur votre mission à vous, ainsi par exemple si vous voulez placer l'argent de votre mère ou si vous voulez toucher à ses placements d'épargne, il faudra que vous passiez par une autorisation du Juge sous tutelle, alors qu'a l'heure actuelle votre signature et celle de votre mère suffisent.
Bref, c'est en partie vos obligations vis à vis du Juge qui vont se redéfinir avec une mise sous tutelle.
La question est de savoir si votre mère est en capacité de comprendre ce que vous lui dites, de donner son avis sur des actes simples comme placer de l'argent par exemple. Si ce n'est plus le cas une aggravation de la mesure en tutelle est effectivement à réaliser auprès du Juge.
Il faut pour cela que vous procédiez à une expertise médicale de votre mère par un des médecins experts inscrit sur la liste du Procureur de la République... si vous ne l'avez pas ce qui est probable, demandez la au greffe du tribunal.
L'expertise coute 160 € (frais de déplacement possibles en plus) et vous devrez la joindre à votre demande en aggravation au Juge.
La nouvelle loi sur la Tutelle impose de toute façon que la mesure de votre mère soit révisée avant le 31 décembre 2013, c'est l'occasion de le faire desuite.
Connexion
Documentation
Bibliothèque
Espace solutions
Nos services
Forum
Recherche