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il y a 14 ans 4 semaines #2966 par Amelia
Recherche d'un article a été créé par Amelia
Bonjour, est ce que quelqu'un peut me rappeler quel article du code civil ou quelle partie de la loi sur la réforme de 2007 parle de la liberté du majeur pour donner son avis sur le choix de son protecteur et qu'on ne peut passer outre son refus de voir nommer un protecteur précis.

Merci

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il y a 14 ans 2 semaines #2990 par tutelleam
Réponse de tutelleam sur le sujet Re:Recherche d'un article
désignation anticipée, s'impose au juge sauf....
voir art 449cc

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