carte identité

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il y a 13 ans 2 mois #5027 par caroline

Réponse de caroline sur le sujet Re:carte identité

Merci pour toutes ces réponses

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il y a 13 ans 1 mois #5084 par nata

Réponse de nata sur le sujet Re:carte identité

Ce n'est pas l'art 456 al 2 mais 458 du cc qui regroupent de façon non exhaustive la liste des actes strictement personnels.
Cordialement

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il y a 13 ans 1 mois #5086 par mjpmIDF

Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:carte identité

nata écrit:

Ce n'est pas l'art 456 al 2 mais 458 du cc qui regroupent de façon non exhaustive la liste des actes strictement personnels.
Cordialement

En effet, erreur de saisie, mea culpa :blush:

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