carte identité

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il y a 13 ans 2 mois #4935 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:carte identité
Pour GIO.
"La demande c'est le majeur que peux la faire, rien ne lui empêche du point de vue administratif.
Le tuteur est présent d'un point de vue pratique, car c'est lui qu'a le justificatif de résidence et qu'éventuellement demande l'acte de naissance.
Plusieurs mairies me demandent l'accord, mais ça n'a aucun sens.
Vous imaginez une seule fois un tuteur s'opposer à cette demande ? d'autant plus que pour plein de démarches est indispensable ?"

La demande d'une carte d'identité pour un majeur sous tutelle ne peut être effectuée par celui-ci (un décret l'en empêche...)et doit donc être obligatoirement demandée par son tuteur :
"Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Article 4-4

La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur."

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  • Daedalus
il y a 13 ans 2 mois #5009 par Daedalus
Réponse de Daedalus sur le sujet Re:carte identité
On n'entre pas dans la catégorie des actes strictements personnels ?

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il y a 13 ans 2 mois #5011 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:carte identité
Non on n'entre pas dans cette définition.
456 al 2
"Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant."

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il y a 13 ans 2 mois #5012 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re:carte identité
La demande faite au nom du Majeur est présentée par le tuteur; certes.
Mais la subtile nuance entre "présentée par" et "formulée par" est parfois mal comprise par les services administratifs (qui parfois ne se fatiguent pas trop à comprendre le sens du texte et le respect des personnes). Cette subtile nuance associée à un esprit obtus voir une "fainéantise" intellectuelle amène parfois lesdits services à exiger, outre la carte professionnelle (ce qui se comprend en l'occurrence, la carte d'identité personnelle de MJPM salariés d'Association; même en curatelle.... (sic)!!!
Ce que la Loi n'interdit pas est autorisé. Mais que faire devant un fonctionnaire qui n'a pas les capacités de le comprendre ?
Je pense pour ma part qu'il serait souhaitable que ce point soit clarifié par un texte approprié à la compréhension de tous.
La Carte Nationale d'Identité étant (c'est une opinion strictement personnelle) un acte citoyen = à caractère strictement personnel même si les textes disent le contraire. Le fait que le Tuteur doive "présenter" la demande vient en outre en contradiction avec la Loi de 2005 qui replace la personne handicapée au centre du dispositif de soutient.

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il y a 13 ans 2 mois #5017 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:carte identité
"Cette subtile nuance associée à un esprit obtus voir une "fainéantise" intellectuelle amène parfois lesdits services à exiger, outre la carte professionnelle

Pouvez vous nous en dire plus sur la carte professionnelle. Une greffière sur le 92 nous en a parlé mais personne ne connait chez les libéraux.
La greffière en avait entendu parler, mais ne connaissait pas non plus...
Merci

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il y a 13 ans 2 mois #5026 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re:carte identité
Il s'agit d'une carte délivrée par les associations à leurs salariés. Elle n'a rien d'officiel. Cela dit il serait logique que le Ministère nous attribue une carte professionnelle Nationale puisque nous sommes assermentés.

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