respect de barême obligatoire ?

Tuteur bénévole devenu M A J je considère que le nouveau barème de prélèvement n'est pas en phase avec la mission que je m'étais fixée.

Dans le nouveau contexte ai-je le droit de ne pas respecter ce barème en effectuant des prélèvements minorés et ce face :

-au juge des tutelles chargé de vérifier les comptes

-au fisc sachant que je rentre dans le cadre de travailleur indépendant régime de la micro entreprise (CA inférieur à 32 000 €)

Par avance merci.

LAROUSSE

Bonjour,

la fonction de tuteur bénévole est devenue une profession exercer par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, inscrits sur la liste départementale du préfet et à ce titre bénéficiant des financements de l'Etat une fois les prélèvements effectués sur ressources de vos protégés, et titulaire du certificat national de compétence des MJPM, ainsi qu'une responsabilité civile professionnelle et être inscrit en tant que profession libérale auprès de l'urssaf.

Pour répondre à vos deux questions, je pense que si vous appliquez ce qui semble bon pour vos protégés, vous êtes hors du contexte de la loi :
vis à vis de la DDASS.
Puisque si vous êtes devenu MAJ, c'est à dire que vous avez basculé de la liste du procureur sur celle du préfet.

Le bénévolat n'existe plus dans notre métier, vous avez jusqu'à fin 2011, pour suivre la formation obligatoire.

Si vous ne respecter pas ces conditions, votre agrément sera suspendu.

Contactez la DDASS de votre département, qui vous donnera de plus amples renseignements.

Respect du barème obligatoire ?

Merci pour votre position. De mon coté j'ai abordé ce problème lors d'une réunion regroupant des personnalités de la DDASS des la Région de la CAF etc
C'est une bonne question m'a t on dit ; par contre la réponse se fait attendre.

Bonjour,

Je comprends votre position, mais cela souleve à mon sens plusieurs points :


Comment pensez vous que les associations et les individuels qui ont des salariés pourront prendre la chose ?

Comment payer les salaires et les charges, si on minimise les prelevements sur les protégés ? (pas de la part de vos protégés bien sur, mais de celle de vos confréres)

Vous ne restez pas la loi, si vous faites ça, et vous pourriez faire l'objet d'une plainte à ce propos.

Par ailleurs, lorsqu'il s'agira de payer vos charges "urssaf" et vos impots, pensez vous sincérement, que l'état laissera passer ? Je pense plutôt qu'ils vous diront, c'est votre choix, mais nous considérons que vous auriez dût gagner tant, et vous imposons donc en conséquence. Vous risquez si cela arrive, d'avoir des surprises financières. (bien sur, vous pouvez avoir la chance de passer entre les mails du filet, de nombreuses années)

Et une opinion qui m'est toute personnelle : j'aurais tendance, si j'étais de la famille, à me demandez ce que cache votre position, à vouloir comprendre ou est le loup... Mais bon, j'ai tendance à voir le mal partout, depuis que je fais ce métier! Je tente de me soigner!

Une réunion d'information s'est tenue ce jour en présence des juges des tutelles de notre département, réunion regroupant l'ensemble des personnes concernées par la mise en application des nouvelles mesures ( MAJ Associations avocats etc) ; Leur position a été claire :
-rien ne s'oppose à demander des émoluments d'un montant inférieur au barème établi par le législateur.

Notre activité étant devenue professionnelle, nous avons parfaitement le choix des honoraires que nous pouvons prelever.

Comme dans toute profession, certains confréres peuvent pratiquer du dumping.