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Remboursement frais engagés ?
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il y a 14 ans 4 mois #5637
par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:Remboursement frais engagés ?
De mon côté, je vous conseillerais d'écrire au juge des tutelles. A mon avis, il devrait accepter le prélèvement du coût de l'assurance sur les comptes de votre mère. Par contre, s'agissant des frais de déplacements, ça me parait plus discutable. La mesure de protection vous oblige t-elle à prévoir plus de trajets que ceux que vous faisiez avant ? Vous pouvez toujours lui soumettre la demande.
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il y a 14 ans 4 mois #5682
par CAT
Réponse de CAT sur le sujet Re:Remboursement frais engagés ?
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le TI qui gérait le dossier de tutelle jusqu'à présent a fait le nécessaire pour l'envoyer au TI de mon département de résidence. Cela devrait me permettre d'avoir des réponses plus rapides (du moins je l'espère). Je contacterai donc le TI à propos des remboursements.
Cordialement,
Le TI qui gérait le dossier de tutelle jusqu'à présent a fait le nécessaire pour l'envoyer au TI de mon département de résidence. Cela devrait me permettre d'avoir des réponses plus rapides (du moins je l'espère). Je contacterai donc le TI à propos des remboursements.
Cordialement,
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il y a 14 ans 4 mois #5683
par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:Remboursement frais engagés ?
Bonsoir, regardez l'article 419 du code civil alinéa 1.
Cordialement.
Cordialement.
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il y a 14 ans 4 mois #5710
par biribi
Réponse de biribi sur le sujet Re:Remboursement frais engagés ?
Bonjour,
Je suis tuteur familial (curatelle renforcée) de ma mère depuis le 29/10/2010.
J'ai pris l'assurance RC proposée par le site (+ le logiciel de gestion)avec l'assentiment de la juge des tutelles.
Elle m'a également autorisé le remboursement de mes frais de déplacement et de gestion sur le compte de ma mère, à condition que ces lignes apparaissent clairement dans mon compte de gestion.
Je suis moi aussi éloignée géographiquement de ma mère et dois donc faire régulièrement des trajets Strasbourg-Paris : même si la situation n'est pas idéale et implique une attention plus soutenue, c'est faisable...
Bon courage;)
Je suis tuteur familial (curatelle renforcée) de ma mère depuis le 29/10/2010.
J'ai pris l'assurance RC proposée par le site (+ le logiciel de gestion)avec l'assentiment de la juge des tutelles.
Elle m'a également autorisé le remboursement de mes frais de déplacement et de gestion sur le compte de ma mère, à condition que ces lignes apparaissent clairement dans mon compte de gestion.
Je suis moi aussi éloignée géographiquement de ma mère et dois donc faire régulièrement des trajets Strasbourg-Paris : même si la situation n'est pas idéale et implique une attention plus soutenue, c'est faisable...
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il y a 14 ans 4 mois #5739
par CAT
Réponse de CAT sur le sujet Re:Remboursement frais engagés ?
Bonsoir et merci beaucoup pour votre réponse,
celle-ci m'est précieuse car elle m'apporte des éléments nouveaux. Je ferai la demande auprès du Juge et je verrais bien la réponse...
Cordialement,
celle-ci m'est précieuse car elle m'apporte des éléments nouveaux. Je ferai la demande auprès du Juge et je verrais bien la réponse...
Cordialement,
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il y a 14 ans 3 mois #5925
par ozana
Réponse de ozana sur le sujet Re:Remboursement frais engagés ?
Bonsoir,
Vous pouvez faire une requête auprés du JT pour recevoir des indemnités conformément à l'article 419 alinéa 1er
Cordialement
Vous pouvez faire une requête auprés du JT pour recevoir des indemnités conformément à l'article 419 alinéa 1er
Cordialement
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