Remboursement frais engagés ?

Bonjour,

Pourriez-vous me préciser de quelles indemnités vous parlez et être plus précise sur le contenu du décret que vous évoquez ?

Merci beaucoup pour votre aide,

Cordialement,

Bonsoir,

voici l'article qui pourra vous aider à recevoir des indemnités:


Article 419
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.


Cordialement

Bonjour,

Pour information, je touche moi-même une indemnité mensuelle que ma mère (avec l'accord de mes frère et soeur) a tenu à me verser en compensation du travail de gestion fourni.

Ce versement a été agréé par le juge des tutelles, sans doute en raison de son montant modeste qui ne grève pas le budget de ma mère.

Bonjour,

A Osana et Biribi :

Merci beaucoup pour vos informations qui me seront bien utiles dans le futur. Je suis bien occupée par toutes les démarches de gestion administrative de la tutelle, aussi j'écrirais au JT à la rentrée pour demander cette possibilité d'être indemnisée, même si le montant reste modeste. Je pense que c'est le Juge qui définira la somme car il n'y a pas de conseil de famille constitué.

Bonne journée à vous tous !
Cordialement,

Ce n'est pas le juge qui "définira" le montant. C'est à vous de lui proposer un montant en invoquant vos arguments.

A Zegram69

Bonjour et merci pour votre réponse.

Si je devais en définir le montant, à ma place vous vous baseriez sur quoi exactement ? un pourcentage du montant de la retraite mensuelle par exemple ? je pense que ce n'est pas facile à déterminer par soi-même.

Qu'en pensez-vous ?
Cordialement,