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Renseignement de l'inventaire du patrimoine
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il y a 14 ans 2 mois #6196
par BéatriceM
Renseignement de l'inventaire du patrimoine a été créé par BéatriceM
Bonjour,
Je viens d'ête nommée tutrice de ma tante et curatrice de mon oncle.
Je viens de recevoir les documents à renseigner pour le tribunal mais je ne sais comment faire :
leur maison a bien été évaluée par un notaire mais il est aussi demandé d'indiquer le montant de l'assurance souscrite.
Dans la case "total" doit il juste y avoir la valeur de la maison ou la valeur de ma maison cumulée à celle de l'assurance assurée ?
Concernant les comptes courants : ils avaient 2 comptes joints (dans 2 banques différentes mais j'ai du demander pour ma tante l'ouverture d'un compte à son seul nom. pour le moment les caisses de retraite n'ont encore rien versées dessus (sommes encore versées sur un des comptes courant) ma question est la suivante :
dans la rubique "argent liquide, compte courants, livrets d'épargne" que dois je indiquer ? les sommes actuellements possédées part le couple sur les compte courants ou la somme du nouveau compte (qui est nulle actellement)?
ce qui me complique la vie c'est que l'un est sous tutelle et l'autre sous curatelle.
Merci de votre soutien,
Je viens d'ête nommée tutrice de ma tante et curatrice de mon oncle.
Je viens de recevoir les documents à renseigner pour le tribunal mais je ne sais comment faire :
leur maison a bien été évaluée par un notaire mais il est aussi demandé d'indiquer le montant de l'assurance souscrite.
Dans la case "total" doit il juste y avoir la valeur de la maison ou la valeur de ma maison cumulée à celle de l'assurance assurée ?
Concernant les comptes courants : ils avaient 2 comptes joints (dans 2 banques différentes mais j'ai du demander pour ma tante l'ouverture d'un compte à son seul nom. pour le moment les caisses de retraite n'ont encore rien versées dessus (sommes encore versées sur un des comptes courant) ma question est la suivante :
dans la rubique "argent liquide, compte courants, livrets d'épargne" que dois je indiquer ? les sommes actuellements possédées part le couple sur les compte courants ou la somme du nouveau compte (qui est nulle actellement)?
ce qui me complique la vie c'est que l'un est sous tutelle et l'autre sous curatelle.
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il y a 14 ans 2 mois #6214
par mirou52
Réponse de mirou52 sur le sujet Re:Renseignement de l'inventaire du patrimoine
Bonjour
- le montant de l'assurance n'a pas à être inclu dans la valeur de l'immeuble
- le montant des avoirs en compte est celui figurant sur les ctes de vos parents avant que vous n'ouvriez un nouveau compte, c'est à dire au moment de votre nomination. Question : avez vous demandé l'autorisation du juge pour ouvrir un nouveau cte ?
- le montant de l'assurance n'a pas à être inclu dans la valeur de l'immeuble
- le montant des avoirs en compte est celui figurant sur les ctes de vos parents avant que vous n'ouvriez un nouveau compte, c'est à dire au moment de votre nomination. Question : avez vous demandé l'autorisation du juge pour ouvrir un nouveau cte ?
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il y a 14 ans 2 mois #6229
par BéatriceM
Réponse de BéatriceM sur le sujet Re:Renseignement de l'inventaire du patrimoine
Bonjour,
Je vous rmercie pour votre réponse.
Oui cela était spécifié sur l'ordonnance rendue par le tribunal, j'ai dû ouvrir un compte pour ma tante afin de bien séparer les comptes puisqu'ils ne sont pas sous le même régime.
En revanche les caisses de retraites n'ont pas encore fait leurs versements sur ce nouveau compte, mon oncle peut il déplacer le son compte (leu ex compte joint) la somme qui correspond à la retaite de ma tante pour payer la maison de retraite ?
(car j'ai cru comprendre que je n'ai pas le droit de déplacer de l'argent de ma tante (Livret A ou autre à son nom propre) sur son compte courant...
je prépare une requete pour le tribunal (en urgence) afin que me soit donner cette autorisation pour un mouvement expectionnel car il n'y a pas assez d'agent sur le compte pour payer la maison de retraite pour les mois a venir (différence de 1300 euros entre ce qu'elle percoit en retraite et le montant de la maison de retraite) .
C'est une découverte pour moi ... et j'avoue m'etre laisser surprendre par l'aspect budgétaire très strict. Jusque là mon oncle déplacait l'argent pour le couple. mais il a fallu réaliser la mise sous tutelle de ma tante afin de pouvoir vendre leur pavillon (évaluaiton en cours)et subvenir à leurs besoins.
Je vous remercie de votre soutien,
Je vous rmercie pour votre réponse.
Oui cela était spécifié sur l'ordonnance rendue par le tribunal, j'ai dû ouvrir un compte pour ma tante afin de bien séparer les comptes puisqu'ils ne sont pas sous le même régime.
En revanche les caisses de retraites n'ont pas encore fait leurs versements sur ce nouveau compte, mon oncle peut il déplacer le son compte (leu ex compte joint) la somme qui correspond à la retaite de ma tante pour payer la maison de retraite ?
(car j'ai cru comprendre que je n'ai pas le droit de déplacer de l'argent de ma tante (Livret A ou autre à son nom propre) sur son compte courant...
je prépare une requete pour le tribunal (en urgence) afin que me soit donner cette autorisation pour un mouvement expectionnel car il n'y a pas assez d'agent sur le compte pour payer la maison de retraite pour les mois a venir (différence de 1300 euros entre ce qu'elle percoit en retraite et le montant de la maison de retraite) .
C'est une découverte pour moi ... et j'avoue m'etre laisser surprendre par l'aspect budgétaire très strict. Jusque là mon oncle déplacait l'argent pour le couple. mais il a fallu réaliser la mise sous tutelle de ma tante afin de pouvoir vendre leur pavillon (évaluaiton en cours)et subvenir à leurs besoins.
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il y a 14 ans 2 mois #6230
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Renseignement de l'inventaire du patrimoine
Si votre oncle est en curatelle simple, il dispose de son chéquier et peut bien faire les virements qu'il souhaite, comme avant sa curatelle.
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il y a 14 ans 2 mois #6272
par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:Renseignement de l'inventaire du patrimoine
Bonjour,
Dans le cas où le protégé n'avait qu'un compte joint au moment de sa mise sous protection juridique, comment faites vous pour l'inventaire ? Est ce que vous retenez 50% du solde du compte joint au jour de votre nomination ? Ou est ce que vous investiguez en amont pour connaître les bénéficiaires des sommes portées en compte (ce qui peut conduire à une répartition différente des fonds).
La même question peut aussi se poser dans les mêmes termes quand il s'adit de désolidariser le compte joint.
J'aimerais bien savoir comment les MJPM en exercice s'y prennent
D'avance, merci de vos éclaircissements.
Dans le cas où le protégé n'avait qu'un compte joint au moment de sa mise sous protection juridique, comment faites vous pour l'inventaire ? Est ce que vous retenez 50% du solde du compte joint au jour de votre nomination ? Ou est ce que vous investiguez en amont pour connaître les bénéficiaires des sommes portées en compte (ce qui peut conduire à une répartition différente des fonds).
La même question peut aussi se poser dans les mêmes termes quand il s'adit de désolidariser le compte joint.
J'aimerais bien savoir comment les MJPM en exercice s'y prennent
D'avance, merci de vos éclaircissements.
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il y a 14 ans 1 mois #6485
par delf
Réponse de delf sur le sujet Re:Renseignement de l'inventaire du patrimoine
@ Brondex, pour ce qui est de la désolidarisation, pour une MP en tutelle, j'ai demandé l'accord au JT. Ce dernier me l'a accordé rapidement.
Pour ce qui est du solde du compte joint, j'ai demandé à récupérer un % du solde correspondant au % des ressources de la personne mais également une partie supplémentaire correspondant au dette qui n'avait pas été réglé par son époux (un peu compliqué cette affaire, je ne souhaite pas expliquer)
cdlmt
Pour ce qui est du solde du compte joint, j'ai demandé à récupérer un % du solde correspondant au % des ressources de la personne mais également une partie supplémentaire correspondant au dette qui n'avait pas été réglé par son époux (un peu compliqué cette affaire, je ne souhaite pas expliquer)
cdlmt
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