établissement d'une carte d'identité

Plus d'informations
il y a 13 ans 9 mois #6970 par Kindom
établissement d'une carte d'identité a été créé par Kindom
Bonjour à tous,

Mon département ( la préfecture) exige la présence du tuteur lors de l'établissement d'une piece d'identité en se rapportant à un texte de 1959(dont j'attends les références précises)

Avez-vous les memes directives? qu'en pensez vous? avez-vous des difficultés à établir les CNI?

merci par avance pour vos observations,

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 9 mois #6973 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: établissement d'une carte d'identité
La demande d'une carte d'identité pour un majeur sous tutelle ne peut être effectuée par celui-ci (un décret l'en empêche...)et doit donc être obligatoirement demandée par son tuteur :
"Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Article 4-4 : La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur."

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 9 mois #6974 par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re: établissement d'une carte d'identité
merci de votre réponse, la préfecture fait effectivement référence à ce decret mais obliget-il la présence du tuteur?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 9 mois #6976 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: établissement d'une carte d'identité
La demande est à déposer en mairie.
Vous devez signer la demande, présenter votre pièce d'identité et fournir le jugement de mise sous tutelle (ou ordonnance de désignation).
Il faudra que la mairie récupère les empreintes de votre MP.
Votre présence et celle du MP sont donc indispensables.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 9 mois #6988 par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re: établissement d'une carte d'identité
merci de votre réponse mais je ne suis jamais présente car au vu du nombre de personne que j'ai sous protection, c'est clairement infaisable.
Cela étant dit, je fournis toutes les pièces à la personne qui se déplace en mairie ou un officier d'état civil se déplace lorsque la personne ne peut pas.
par ailleurs, on m'a demandé dernièrement de signer à la place de la personne !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! je trouve pas complétement aberrant !! je ne peux pas remplacer la personne protégée qui est une personne, une entité, et qu'importe le type de mesure ...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum