BANQUE

Savez-vous jusqu'en quand nous avons un droit de regard sur les comptes bancaires de nos MP.
Est-ce que nous avons le droit d'avoir des informations bancaires sur les comptes de nos MP avant notre nomination?
Merci.

Il y a une période dite suspecte de deux ans avant la période de protection.
Art 464 et vous avez 5 ans pour introduire l'action.
Pour ma part, dans ce cas j’avais fait une requête motivée auprès du JT et j'ai obtenu ce que je voulais de la banque ensuite.

Merci MJPM92